1 179 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal annule la suspension du traitement d’un agent hospitalier soumis à l’obligation vaccinale Covid lorsqu’elle prend effet alors que l’agent est en congé de maladie : l’administration ne peut suspendre la rémunération qu’à compter de l’expiration du…
Le tribunal annule un titre de recettes émis par une commune pour récupérer un prétendu trop-perçu de NBI, au motif que le bordereau de titre de recettes ne comportait pas la signature de son auteur. En cas de contestation d’un titre exécutoire visant un…
La décision porte sur le droit d’un agent public privé involontairement d’emploi après la fin de son détachement à obtenir l’ARE et l’attestation employeur, avec débat sur l’employeur public débiteur lorsque l’agent est placé en disponibilité d’office faute…
Le tribunal rappelle qu’un fonctionnaire territorial ayant conclu une rupture conventionnelle peut ouvrir droit à l’ARE, l’employeur public en auto-assurance devant apprécier les droits selon les règles d’assurance chômage applicables. Pour l’exportation des…
Le litige concerne une agente territoriale contractuelle animatrice privée d’activité pendant la fermeture Covid d’un centre de loisirs : la commune a refusé la rémunération intégrale faute de service fait, en versant seulement une indemnité forfaitaire hors…
Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article L.213‑11 du Code de justice administrative et au décret du 25 mars 2022, toute contestation d’un élément de rémunération (frais de déplacement, supplément familial) doit d’abord être soumise à une médiation…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête d’un agent contestataire d’un trop‑perçu de salaire, faute de preuve d’une médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022. En application des articles L.213‑11, R.213‑12 et R.222‑1 du CJA, la…
Le tribunal a rejeté la requête de M. B pour irrecevabilité manifeste, le demandeur n'ayant pas produit la décision attaquée ni justifié son impossibilité dans le délai imparti, conformément aux articles R.222‑1 et R.612‑1 du code de justice administrative.…
Le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de Saint-Etienne Métropole refusant à Mme C le versement du supplément familial de traitement au titre de ses trois enfants, dont le père est agent public. La décision est fondée sur l'article 11 du…
La Cour a rappelé que, lorsqu’un tribunal administratif refuse de transmettre une QPC, l’auteur de la question peut contester ce refus dans le cadre de l’appel, par un mémoire distinct et motivé, avant l’expiration du délai d’appel. Si la question porte sur…
Le tribunal confirme que, pour un fonctionnaire, la retenue sur le traitement liée à une absence de service – y compris lors d’un mouvement de grève – se calcule à raison d’un trentième du salaire mensuel par jour d’absence, même si l’agent n’avait aucun…
Le tribunal rappelle qu’un agent public territorial privé volontairement d’emploi par démission ne peut bénéficier de l’ARE pour création ou reprise d’entreprise que si, avant la démission, il a établi un projet de reconversion dont le caractère réel et…
Le tribunal admet la substitution de base légale lorsqu’une retenue pour service non fait a été fondée à tort sur un texte abrogé, dès lors que la décision pouvait être prise sur le fondement de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961. La retenue d’1/30e…
La décision rappelle que la nouvelle bonification indiciaire est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. Cependant, les créances antérieures au 1er janvier 2018 sont…
La cour juge que les « astreintes sur place » réalisées de nuit par une infirmière anesthésiste ne relevaient pas de simples astreintes, mais du temps de travail effectif. L’agent devait rester dans l’enceinte de l’hôpital, être joignable par un récepteur…
La Cour administrative d'appel confirme que la directive européenne 2003/88 ne contraint pas l'employeur à rémunérer intégralement les périodes d'astreinte où le salarié n'effectue pas de travail effectif, mais seulement une mise à disposition. Ainsi, le…
Le tribunal rappelle que l’indemnité forfaitaire de frais de transport prévue par le décret du 19 juillet 2001 n’est due que si l’organe délibérant a identifié les fonctions essentiellement itinérantes et si l’agent établit exercer effectivement de telles…
Le tribunal juge que le demi-traitement maintenu à un fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé maladie, dans l’attente de la décision d’admission à la retraite pour invalidité, reste acquis à l’agent. Même si la retraite est ensuite prononcée…
Le tribunal rappelle qu’un refus réitéré de NBI ne peut être regardé comme confirmatif, et donc insusceptible de rouvrir un délai de recours, que si l’administration prouve que les précédents refus ont été régulièrement notifiés et sont devenus définitifs.…
Le juge rappelle qu’un fonctionnaire suspendu et non rétabli dans ses fonctions en raison de poursuites pénales conserve, en vertu des articles L. 531-1 et suivants du CGFP, une rémunération qui ne peut être réduite de plus de moitié. L’administration ne peut…