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Le tribunal rappelle que l’indemnité forfaitaire de frais de transport prévue par le décret du 19 juillet 2001 n’est due que si l’organe délibérant a identifié les fonctions essentiellement itinérantes et si l’agent établit exercer effectivement de telles…
Le tribunal juge que le demi-traitement maintenu à un fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé maladie, dans l’attente de la décision d’admission à la retraite pour invalidité, reste acquis à l’agent. Même si la retraite est ensuite prononcée…
Le tribunal rappelle qu’un refus réitéré de NBI ne peut être regardé comme confirmatif, et donc insusceptible de rouvrir un délai de recours, que si l’administration prouve que les précédents refus ont été régulièrement notifiés et sont devenus définitifs.…
Le juge rappelle qu’un fonctionnaire suspendu et non rétabli dans ses fonctions en raison de poursuites pénales conserve, en vertu des articles L. 531-1 et suivants du CGFP, une rémunération qui ne peut être réduite de plus de moitié. L’administration ne peut…
Le tribunal valide la fin d’une concession de logement de fonction d’un policier municipal lorsque le régime d’astreinte qui la justifiait prend fin, dès lors que l’autorité signataire est compétente et que la décision est suffisamment motivée. En revanche,…
Le tribunal admet qu’un employeur public peut récupérer un trop-perçu d’indemnité par précompte sur traitement, sans nécessairement émettre un titre exécutoire, dès lors que la créance est certaine et non prescrite. La contestation contentieuse de l’agent ne…
Le tribunal rappelle qu’une retenue sur traitement pour absence de service fait ne peut être légalement opérée que si l’agent s’est effectivement abstenu d’accomplir tout ou partie de ses heures de service. Lorsque l’agent conteste la matérialité des absences…
Le tribunal confirme qu’une collectivité peut pratiquer une retenue d’un trentième par jour d’absence injustifiée lorsqu’un agent, à l’issue d’un congé de longue durée, a été déclaré apte à reprendre par le comité médical et ne produit aucun arrêt de travail…
Le tribunal juge qu’un changement d’affectation modifiant seulement les horaires au sein du même service n’est pas une simple mesure d’ordre intérieur lorsqu’il prive l’agent d’une indemnité de travail de nuit : il fait alors grief et peut être contesté. En…
Le tribunal juge que le demi-traitement maintenu à un fonctionnaire en fin de congé de longue maladie ou de longue durée, pendant la procédure devant les instances médicales jusqu’à la décision de retraite pour invalidité, reste acquis à l’agent.…
Le tribunal rappelle que, pour la NBI de 25 points prévue par le décret du 3 juillet 2006, les conditions d’encadrement et de technicité sont cumulatives, et que le droit dépend des caractéristiques réelles de l’emploi occupé, non du grade ni de la seule…
Le tribunal rappelle qu’en cas de demande indemnitaire fondée sur une mesure illégale ayant privé un agent de fonctions ou de rémunération, le point de départ de la prescription quadriennale se rattache à la notification de la décision illégale, et non à…
Le tribunal rappelle qu’en matière de rémunération d’un agent public, y compris pour la NBI, le fait générateur de la créance réside dans les services accomplis : la prescription quadriennale court à compter du 1er janvier suivant l’année au titre de laquelle…
Le tribunal traite une demande indemnitaire de praticien hospitalier visant le paiement de gardes non rémunérées : une telle créance relève du plein contentieux indemnitaire et doit être justifiée par des éléments probants de service fait. L’utilité pour la…
Le tribunal admet qu’un refus de NBI fait grief et que les délais de recours ne courent pas sans notification régulière mentionnant les voies et délais. Décision utile surtout par analogie pour contester un refus de NBI et opposer l’absence de tardiveté, mais…
Le tribunal juge qu’un fonctionnaire territorial incarcéré, qui n’est plus en congé de maladie et ne peut matériellement exercer ses fonctions, peut voir son traitement suspendu pour absence de service fait : cette mesure n’est pas une sanction disciplinaire…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d'attribution rétroactive de la nouvelle bonification indiciaire aux IBODE, considérant que la requête était manifestement irrecevable et que le décret excluant les infirmiers de bloc opératoire…
Le tribunal rappelle qu’un agent territorial révoqué est involontairement privé d’emploi au sens de l’assurance chômage et peut donc prétendre à l’ARE, à la charge de son employeur public en auto-assurance. L’employeur ne peut pas refuser l’ARE en exigeant…
Le tribunal rappelle qu’en exécution d’un jugement accordant la NBI, l’administration doit verser les sommes dues dans le périmètre exact fixé par le dispositif du jugement, avec intérêts légaux et capitalisation le cas échéant. Utile pour les agents…
Le tribunal rappelle qu’une seconde demande indemnitaire ayant le même objet qu’une première demande rejetée implicitement, sans changement de droit ni de fait, donne naissance à une décision purement confirmative : elle ne rouvre pas le délai de recours…