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Le tribunal rappelle qu’un courrier informant un agent de l’émission prochaine d’un titre de perception pour trop-perçu de rémunération n’est qu’une mesure préparatoire insusceptible de recours, même s’il mentionne les voies et délais de recours ; seul le…
Le tribunal annule un titre de perception réclamant un indu de rémunération, faute pour l’administration d’avoir produit, en cas de contestation, l’état récapitulatif revêtu de la formule exécutoire comportant la signature de l’auteur du titre. Décision utile…
Le tribunal a confirmé que la décision implicite de rejet d’une demande d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire est frappée de prescription, mais que le dépôt d’une nouvelle demande en décembre 2020 interrompt ce délai, limitant ainsi la portée…
L’administration peut interrompre la rémunération d’un agent en congé maladie qui ne se soumet pas à une contre-visite médicale, mais elle doit établir que l’agent a effectivement été mis en mesure de connaître la convocation. En l’absence de preuve de…
Le tribunal juge que les infirmiers, puéricultrices et cadres de santé relevant de la PMI, des CLAT et de l’équipe mobile santé précarité ne pouvaient pas bénéficier du complément de traitement indiciaire au 1er octobre 2021 sur le fondement des textes alors…
Le tribunal rappelle que les rappels de NBI non réclamés dans les délais sont soumis à la prescription quadriennale : une demande présentée en décembre 2022 ne peut ouvrir droit qu’aux créances postérieures au 1er janvier 2018. Décision utile pour les agents…
Le tribunal rappelle qu’un agent public qui conteste un titre de perception relatif à un indu de rémunération doit obligatoirement former, avant tout recours contentieux, une réclamation auprès du comptable public chargé du recouvrement. Un recours gracieux…
Le tribunal rappelle que le recours contentieux peut être dirigé contre la décision administrative initiale (la décision d’octroi de la prime) et non seulement contre le rejet du recours hiérarchique. Il précise que la prime exceptionnelle prévue par la loi…
Le tribunal rappelle qu’un courrier informant un agent qu’il doit rembourser un indu et qu’un titre de perception lui sera notifié n’est qu’une mesure préparatoire non contestable isolément, contrairement à un courrier annonçant une retenue sur traitement.…
Le tribunal admet qu’un agent peut contester le retrait d’une prime de restructuration perçue, mais vérifie strictement que la mobilité est bien liée à l’opération de restructuration ouvrant droit à la prime. La décision est utile pour les agents confrontés à…
Le tribunal rappelle qu’un bulletin de paie d’agent public n’est pas une décision faisant grief, même s’il comporte une erreur de liquidation ou de versement. En conséquence, le refus de modifier des bulletins de salaire est lui-même insusceptible de recours…
La Cour a rappelé que, selon l'article 231 du CGI et l'article L.136‑2 du CSS, les traitements ou demi‑traitements versés aux agents publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires (avant le 1er sept.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les traitements ou demi‑traitements versés aux agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement soumis à la taxe sur les salaires, dès lors qu’ils compensent la perte de revenu d’activité. Cette…
Le tribunal admet la régularisation par précomptes sur paie d’un abattement « transfert primes/points » qui n’avait pas été appliqué depuis 2021, sans imposer l’émission préalable d’un titre de recettes. Décision utile pour les litiges de paie sur trop-perçus…
Le tribunal juge qu’un fonctionnaire affecté en Guyane conserve le bénéfice de la majoration de traitement de 40 % lorsqu’il est en congé de maladie ordinaire, même s’il séjourne temporairement dans l’hexagone pendant ce congé, dès lors qu’il n’est pas établi…
Le jugement porte sur la possibilité d'opérer une retenue sur traitement pour service non fait lorsqu'un agent produit un arrêt de travail : l'administration ne peut pas écarter l'arrêt comme injustifié sans respecter les garanties applicables au contrôle…
Le tribunal valide une retenue de 5/30e pour service non fait lorsqu’un agent, même muni d’un arrêt de travail, n’apporte pas d’éléments suffisants établissant que son absence était médicalement justifiée, notamment dans un contexte laissant présumer un arrêt…
Le tribunal admet qu’un agent public placé en arrêt maladie peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait si l’administration établit que l’arrêt est abusif ou que l’absence s’inscrit dans un mouvement concerté, notamment dans le contexte…
Un SDIS ne peut recouvrer un prétendu trop-perçu de rémunération par titre exécutoire que si la régularité formelle du titre est établie : l’avis des sommes à payer doit se rattacher à un bordereau de titres signé par l’ordonnateur, mentionnant notamment…
Le tribunal administratif a annulé la décision de la CINOR refusant à M. A une NBI de 15 points et a ordonné son attribution rétroactive à compter d’avril 2021, considérant que l’agent poursuit les mêmes fonctions éligibles et qu’aucune justification n’était…