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Un SDIS ne peut recouvrer un prétendu trop-perçu de rémunération par titre exécutoire que si la régularité formelle du titre est établie : l’avis des sommes à payer doit se rattacher à un bordereau de titres signé par l’ordonnateur, mentionnant notamment…
Le tribunal administratif a annulé la décision de la CINOR refusant à M. A une NBI de 15 points et a ordonné son attribution rétroactive à compter d’avril 2021, considérant que l’agent poursuit les mêmes fonctions éligibles et qu’aucune justification n’était…
Le tribunal rappelle qu’une décision mettant fin à la NBI doit être motivée en droit et en fait, notamment par le changement d’affectation ne permettant plus de remplir les conditions d’attribution. La contestation fondée sur la discrimination syndicale…
Le tribunal rappelle que la nouvelle bonification indiciaire n’est pas liée au corps ou au grade, mais à l’emploi occupé et à la nature des fonctions effectivement exercées. Toutefois, la requête est rejetée car l’agente n’apporte pas d’éléments suffisamment…
Le tribunal a rappelé que la nouvelle bonification indiciaire est attribuée en fonction des emplois définis par le décret du 14‑novembre‑2001 et du nombre de postes fixé par arrêté, et non en fonction du grade ou du corps. En l’absence de preuve que Mme A…
Le tribunal rappelle que la NBI n’est due que si l’agent remplit strictement les conditions fixées par les textes applicables aux fonctions exercées, et qu’un agent ne peut pas invoquer le principe d’égalité pour obtenir un avantage auquel il n’a pas droit.…
Le tribunal administratif de Melun a été saisi d'une requête visant à obtenir l'égalité salariale entre les fonctionnaires recrutés avant et après le 1er août 1990, exerçant le même travail. La requérante soutient que les dispositions du décret du 1er août…
Le tribunal confirme que les décisions de récupération de salaire sont susceptibles de recours contentieux uniquement dans le délai de deux mois à compter de leur notification, et que les courriers purement informatifs (ex. avis d’ordre de reversement) ne…
Le tribunal admet que des rappels financiers liés à une reconstitution de carrière peuvent être soumis à la prescription quadriennale, sans que l’existence d’un arrêté de reconstitution impose automatiquement le versement intégral des sommes anciennes.…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'action de recouvrement d'un trop‑perçu de rémunération est prescrite de deux ans en application de l'article 37‑1 de la loi du 12 avril 2000 ; elle a également souligné que toute décision administrative doit être…
Le tribunal a jugé que le décret n° 2021‑287 s’applique à tout le personnel hospitalier, y compris les agents de maintenance, et que les majorations prévues (1,26 puis 1,25/1,27) doivent être versées pour les heures supplémentaires effectuées pendant la crise…
Le tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête d’une infirmière du CHU de Nantes, en raison de la prescription quadriennale et du défaut de demande indemnitaire préalable, confirmant ainsi la validité du décret n° 92‑112 qui réserve la nouvelle…
Le tribunal a estimé que le décret n° 92‑112 du 3 février 1992, qui réservait la nouvelle bonification indiciaire aux seuls infirmiers en soins généraux, violait le principe d’égalité de traitement et ne pouvait donc exclure les infirmiers du bloc opératoire.…
Le tribunal précise que la décision du recteur, même prise sous délégation, était compétente, mais rappelle que tout refus d’un avantage (ex. complément de salaire) doit être motivé conformément à l’article L.211-2 du CRPA. Cette exigence de motivation et le…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d'une agente contractuelle invoquant un trop‑perçu de rémunération, faute d’avoir préalablement engagé la procédure de médiation préalable obligatoire prévue pour les litiges portant sur les éléments de…
La décision du tribunal administratif de Lyon précise que le versement d'un 13e mois à un agent contractuel occupant un emploi non permanent serait illégal, conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal de Vénissieux. Le requérant n'a…
Le Tribunal administratif a rejeté la requête d’injonction visant à obtenir la nouvelle bonification indiciaire, jugée irrecevable car aucune conclusion d’annulation n’était présentée. La décision rappelle que le juge ne peut accorder qu’une annulation ou, en…
La Cour a confirmé la légalité du titre de perception exigé pour le trop‑perçu de traitement d’une agente contractuelle en congé maladie, rappelant que le paiement d’un salaire alors que le fonctionnaire est en congé est illégal et que l’administration peut…
Le tribunal a jugé que l’arrêté de classement du poste dans le groupe de fonctions 2 n’est pas soumis aux exigences de motivation du code des relations entre le public et l’administration, et que l’indemnité IFSE doit être réexaminée dès qu’un fonctionnaire…
La Cour administrative d'appel de Versailles a infirmé le rejet de la juge des référés et a rappelé que, selon l'article 24 du décret n° 85‑986, l'administration d'origine reste tenue de verser le traitement d’un fonctionnaire dont le détachement se termine…