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Le tribunal a jugé que l’arrêté de classement du poste dans le groupe de fonctions 2 n’est pas soumis aux exigences de motivation du code des relations entre le public et l’administration, et que l’indemnité IFSE doit être réexaminée dès qu’un fonctionnaire…
La Cour administrative d'appel de Versailles a infirmé le rejet de la juge des référés et a rappelé que, selon l'article 24 du décret n° 85‑986, l'administration d'origine reste tenue de verser le traitement d’un fonctionnaire dont le détachement se termine…
Le tribunal administratif a rejeté la requête d’une agente AESH pour absence de médiation préalable obligatoire, la renvoyant au médiateur de l’académie de Toulouse. La décision rappelle que, dès lors qu’une décision individuelle défavorable porte sur un…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de Mme B faute de médiation préalable obligatoire, en application du décret du 25 mars 2022 et des articles L.213‑11 et R.213‑12 du code de justice administrative. La décision rappelle que toute contestation d’un…
Le tribunal a rappelé que le référé‑suspension ne s’accorde que si les deux conditions cumulatives – urgence avérée et doute sérieux sur la légalité – sont réunies. En l’absence de pièces justifiant une atteinte immédiate et grave à son niveau de vie, la…
Le tribunal rappelle que les indus de rémunération versés par une personne publique à un agent se prescrivent en principe par deux ans, sauf absence d'information ou fausse déclaration de l'agent sur sa situation personnelle ou familiale, auquel cas…
Le tribunal rappelle qu’un agent territorial démissionnaire peut ouvrir droit à l’ARE s’il a ensuite retravaillé suffisamment et a été involontairement privé de son dernier emploi, notamment par fin de CDD. Lorsque la durée d’emploi public territorial est la…
Le tribunal rejette la demande indemnitaire d’une agente hospitalière suspendue sans traitement pour non-respect de l’obligation vaccinale Covid-19 : l’absence de service fait justifie l’interruption de rémunération et les préjudices invoqués ne sont pas…
Le tribunal rejette la demande indemnitaire d’une agente suspendue pour défaut de vaccination Covid-19 : la suspension prévue par la loi du 5 août 2021 entraîne légalement l’interruption de la rémunération, sans droit automatique à indemnisation, en…
Le Tribunal administratif a considéré que l’administration avait déjà pris une décision expresse d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire, ce qui exclut l’existence d’une décision implicite de rejet découlant du silence. Dès lors les conclusions…
Le tribunal ordonne le versement d'une somme de 350 euros à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, après désistement des conclusions de la requête relative à la nouvelle bonification indiciaire. Cette décision peut…
Le tribunal administratif de Lyon a considéré que les conclusions à fin d'annulation et indemnitaires étaient devenues sans objet après l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la requérante, mais a condamné le centre hospitalier universitaire…
La requérante demandait l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de treize points majorés, mais a désisté de ses conclusions. Le tribunal a néanmoins condamné le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à verser une somme de 350 euros à…
Le tribunal administratif de Lyon a estimé que la demande d'annulation et d'injonction était devenue sans objet après que l'administration ait attribué la nouvelle bonification indiciaire à la requérante, mais a condamné l'établissement à verser une somme au…
Le tribunal administratif de Lyon a estimé que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction étaient devenues sans objet suite à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 12 mars 2020, mais a condamné le centre hospitalier…
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du centre hospitalier Penne d'Agenais refusant de verser l'indemnité inflation à une aide-soignante contractuelle, considérant que son salaire brut moyen de 517,70 euros par mois l'éligibilisait à…
Le tribunal a confirmé que les créances salariales, y compris la nouvelle bonification indiciaire, sont prescrites au bout de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année suivant l'exercice concerné ; ainsi les demandes relatives aux années 2015‑2016 sont…
Le tribunal rappelle que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville est attribuée uniquement aux fonctions listées par décret, indépendamment du corps ou du grade, et que le respect du principe d’égalité s’applique à tous…
Le tribunal a confirmé que la décision du centre hospitalier refusant la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) était contestable, en rappelant que le refus implicite constitue un grief. Il a également rappelé le principe de sécurité…
Le tribunal a confirmé que la décision du centre hospitalier refusant la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire était illégale, en ordonnant le paiement rétroactif de la prime et en rejetant les arguments de non‑recevoir fondés sur la sécurité…