1 196 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal rappelle que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville est attribuée uniquement aux fonctions listées par décret, indépendamment du corps ou du grade, et que le respect du principe d’égalité s’applique à tous…
Le tribunal a confirmé que la décision du centre hospitalier refusant la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) était contestable, en rappelant que le refus implicite constitue un grief. Il a également rappelé le principe de sécurité…
Le tribunal a confirmé que la décision du centre hospitalier refusant la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire était illégale, en ordonnant le paiement rétroactif de la prime et en rejetant les arguments de non‑recevoir fondés sur la sécurité…
Le tribunal juge que le centre hospitalier ne pouvait pas refuser rétroactivement la nouvelle bonification indiciaire à une infirmière de bloc opératoire exerçant exclusivement au bloc. La NBI est attachée aux fonctions réellement exercées, à leur technicité…
Le tribunal a confirmé que le refus de verser rétroactivement la nouvelle bonification indiciaire constitue un grief justifiant l’annulation de la décision administrative, et que l’absence de paiement effectif des sommes annoncées ne fait pas perdre le…
Une infirmière de bloc opératoire demandait le versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points, que l’hôpital n’avait accordée qu’à compter du 1er octobre 2021. Le tribunal applique la solution du Conseil d’État du 19 juillet 2023 :…
Le tribunal a déclaré excès de pouvoir la décision du centre hospitalier qui refusait la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire, en se fondant sur le principe de sécurité juridique et le délai d’un an pour exercer un recours. Il a donc condamné…
Le tribunal administratif de Nantes a jugé que le refus de verser une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à une infirmière de bloc opératoire à titre rétroactif constituait une décision implicite qui lui faisait grief. Le tribunal a également rejeté…
Le tribunal administratif a confirmé que le refus de la bonification indiciaire rétroactive était illégal et a condamné le centre hospitalier à verser les montants rétroactifs dus à l’infirmière. La décision précise que l’obligation de paiement rétroactif…
Le tribunal administratif de Nantes a jugé que le centre hospitalier départemental de la Vendée ne pouvait pas refuser implicitement à un infirmier le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire avec effet rétroactif, et que le principe de sécurité…
Le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du centre hospitalier qui refusait la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire, rappelant que l’administration doit respecter le principe de sécurité juridique et informer l’agent des voies…
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels d'ordre pécuniaire des agents publics relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent (article R.312‑12 CGP). Ainsi, la demande de Mme A concernant le montant…
Le tribunal a jugé que la décision implicite de rejet du recours indemnitaire était illégale faute de motivation conforme à l'article L.232‑4 du CRPA et a rappelé que les circulaires et décrets de classification ne peuvent créer de discriminations salariales…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la requête d'une agente qui réclamait des explications sur une retenue salariale, rappelant que le juge ne peut être saisi que d'un recours contre une décision et non d'une simple demande de renseignements. Ainsi,…
Le tribunal a confirmé que la nouvelle bonification indiciaire s’applique aux infirmiers de bloc opératoire conformément aux textes de 1991 et 2010, et que les arriérés peuvent être réglés même après plusieurs années, à condition qu’aucune prescription ne…
Le tribunal administratif a confirmé que, en cas d’inaptitude constatée par le comité médical, l’administration ne peut pas prononcer de suspension à demi‑traitement sans préciser le fondement juridique (licenciement, mise à la retraite ou sanction…
Le tribunal rappelle que, pour obtenir une mesure de référé visant à suspendre des retenues sur le traitement, le requérant doit justifier clairement l’urgence et préciser la nature exacte des retenues contestées. En l’absence de ces éléments, la requête est…
Le tribunal administratif a déclaré qu’il n’y a plus lieu de statuer dès que le montant réclamé a été versé, même si la décision contestée n’a pas été annulée. Cette solution, fondée sur l’article R.222‑1 du CJA, montre que le juge peut prononcer un «…
Le tribunal affirme que, en l’absence de texte fixant la rémunération des agents contractuels, l’employeur dispose d’une large marge d’appréciation et que le juge ne peut l’annuler que s’il constate une erreur manifeste d’appréciation. Le requérant n’ayant…
Le tribunal a jugé illégale la décision implicite de rejet du recours indemnitaire préalable pour défaut de motivation (article L.232‑4 CRPA) et a rappelé que les classifications doivent respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». Il a donc annulé…