Tribunal Administratif de Rouen, 23/05/2024, n° 2401799
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal administratif précise que les litiges individuels d'ordre pécuniaire des agents publics relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu d'affectation de l'agent (article R.312‑12 CGP). Ainsi, la demande de Mme A concernant le montant du CIA doit être portée devant le tribunal administratif de Caen, ce qui constitue un principe de compétence applicable à d’autres agents territoriaux.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2023 du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie en tant qu'elle lui attribue un montant insuffisant de complément indemnitaire annuel (CIA) au titre de l'année 2023 ;
2°) de porter de 1 435 euros à 2 085 euros le montant du CIA auquel elle peut prétendre.
Vu les autres pièces du dossier, notamment l'arrêté d'affectation produit le 22 mai 2024 à la demande de la juridiction.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
2. Mme A, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement à la DREAL de Normandie, est affectée à Caen pour y exercer les fonctions d'adjointe chargée de la coordination des études et des actions transversales. Par suite, ce litige individuel d'ordre pécuniaire soulevé par l'intéressée, qui porte sur le montant du CIA alloué au titre de l'année 2023, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Caen.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Caen et à Mme B A.
Fait à Rouen, le 23 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY