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Ce qu'il faut retenir
Cette synthèse pédagogique du CDG 89 rappelle utilement les principes de la NBI dans la FPT : bénéficiaires, caractère obligatoire en cas d’exercice effectif des fonctions, absence de délibération, arrêté nécessaire et effets sur la rémunération/retraite. Elle est exploitable pour une première information syndicale, mais reste incomplète car elle ne détaille pas les fonctions ouvrant droit ni les points attribués par les décrets applicables.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Mise à jour juin 2022
La nouvelle
bonification indiciaire
« N.B.I »
La nouvelle bonification indiciaire dite « NBI » est mise en place par l’article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 pour
revaloriser la rémunération des personnes occupant des emplois comportant « une responsabilité ou une technicité
particulière ».
L’objectif de ce dispositif est d’offrir une plus grande attractivité à des emplois qui nécessitent une expertise, un
investissement, une prise de responsabilité supplémentaire de la part des agents qui occupent ces emplois. La NBI consiste
en l'attribution de points d'indice majoré supplémentaires. Les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d'indice
accordés sont fixés, dans chaque fonction publique, par décrets.
La NBI est versée chaque mois. Elle est soumise à cotisation retraite et donne droit à un supplément de pension. Son octroi
est obligatoire dès lors que l’agent exerce effectivement et de manière permanente les fonctions qui y ouvrent droit.
L’autorité territoriale est en situation de compétence liée.
I. INFORMATIONS GENERALES
La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la
rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du
18 janvier 1991.
Dans la fonction publique territoriale, la NBI est attribuée sur la base de 4 décrets :
L’attribution de la NBI est liée à l’exercice de certaines fonctions. Ces fonctions sont de 3 ordres :
Pour les agents occupant des emplois qui exercent hors des zones à caractère sensible, les fonctions suivantes :
De direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières,
Impliquant une technicité particulière,
D’accueil exercées à titre principal,
Impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou
dans leurs établissements publics assimilés.
→ Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
Pour les agents occupant des emplois qui exercent des fonctions dans les zones à caractère sensible, les fonctions
suivantes :
De conception, de coordination, d’animation et de mise en œuvre des politiques en matière sociale,
médico-sociale, sportive et culturelle,
D’accueil, de sécurité, d’entretien, de gardiennage, de conduite des travaux.
→ Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006
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Pour les agents occupant des emplois administratifs de direction dits « emplois fonctionnels » :
→ Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001
→ Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001
II. LES BÉNÉFICIAIRES
La NBI est attribuée à
Tous les fonctionnaires stagiaires ou titulaires, à temps complet (travaillant à temps plein ou à temps
partiel) et à temps non complet, peuvent prétendre à la NBI en raison de leurs fonctions.
Tous les agents détachés dans la fonction publique territoriale, bénéficient de la NBI si les fonctions
exercées dans le cadre du détachement y ouvrent droit, et s’il y a exercice effectif des fonctions.
A NOTER : Les agents contractuels sont exclus du bénéfice de la NBI à l’exception des personnes en situation de
handicap recrutées sur le fondement de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
III. LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION
Elle n’est pas une prime ou d’une indemnité qui nécessite une délibération préalable de l’organe
délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.
Elle constitue un droit pour l’agent. Son attribution et son montant ne peuvent pas faire l’objet d’une
appréciation discrétionnaire par l’employeur dès lors que l’agent remplit les conditions d’attribution.
Elle est versée mensuellement.
Elle s’ajoute au traitement indiciaire pour le calcul du SFT et de l’indemnité de résidence, ainsi que pour
celui des primes et indemnités déterminées en pourcentage du traitement indiciaire (notamment les
IHTS).
Elle a pour effet de bonifier l’indice majoré de l’agent bénéficiaire, sans modifier l’indice brut afférent à
l’échelon du grade détenu.
Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires à temps non
complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant certains congés.
Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
L’attribution de la NBI nécessite la prise d’un arrêté.
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