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Le tribunal affirme que, en l’absence de texte fixant la rémunération des agents contractuels, l’employeur dispose d’une large marge d’appréciation et que le juge ne peut l’annuler que s’il constate une erreur manifeste d’appréciation. Le requérant n’ayant…
Le tribunal a jugé illégale la décision implicite de rejet du recours indemnitaire préalable pour défaut de motivation (article L.232‑4 CRPA) et a rappelé que les classifications doivent respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». Il a donc annulé…
Le tribunal a confirmé que, conformément à l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, tout fonctionnaire doit adresser un recours administratif préalable obligatoire avant de saisir la justice contre un titre de perception ; la contestation se prescrit dans…
Le tribunal a jugé irrecevable la requête de Mme B, faute de médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 pour les litiges portant sur le supplément familial de traitement. La demande est donc rejetée et le dossier transmis au…
Le tribunal a appliqué l'article R. 612‑5‑1 du CJA, considérant que, faute de confirmation du maintien des conclusions dans le délai d’un mois, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses demandes, y compris celles relatives à la NBI. Cette…
La Cour a jugé que le décret du 14 mai 2020 ne prévoit aucun critère d’ancienité pour l’attribution de la prime exceptionnelle liée à l’état d’urgence sanitaire ; toute décision fondée sur l’ancienité viole le principe d’égalité entre agents. En conséquence,…
Le tribunal a rappelé que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’attache à l’exercice effectif de fonctions spécifiques (ex. IBODE) et non à un grade ou à un emploi déterminé, confirmant ainsi le droit des agents concernés à la NBI rétroactive depuis…
Le tribunal rappelle que la NBI est attachée à l'exercice effectif de fonctions (ex. IBODE) et non à un grade précis, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État du 19 juillet 2023. Il précise que la demande relève d’une série déjà tranchée, ce qui…
Le tribunal a confirmé le désistement de la requête de Mme B en application de l’article R. 612‑5‑1 du Code de justice administrative, faute de confirmation expresse du maintien de ses conclusions dans le délai imparti. Ainsi, même si la demande portait sur…
Le tribunal a rappelé que la nouvelle bonification indiciaire s’attribue en fonction de l’emploi occupé (responsabilité, technicité) et non du grade ou du corps. Ainsi, les agents territoriaux exerçant des fonctions définies dans l’annexe du décret du…
Le tribunal juge, pour un centre hospitalier, que les sommes versées aux agents publics en congé maladie au titre du maintien du traitement ne sont pas des prestations de sécurité sociale exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires, mais des…
Le tribunal rappelle qu’un employeur public qui assure lui-même le risque chômage doit apprécier si la démission d’un agent peut être regardée comme légitime pour ouvrir droit à l’ARE, notamment au regard des règles d’assurance chômage applicables. Décision…
Le tribunal applique la jurisprudence du Conseil d'État du 19 juillet 2023 : la NBI est attachée aux fonctions effectivement exercées, et non au corps ou au grade de l'agent. Une infirmière de bloc opératoire exerçant exclusivement en bloc opératoire ne…
Le tribunal rappelle qu’en matière de rémunération d’un agent public, le fait générateur de la créance est en principe constitué par les services accomplis : les rappels liés à une absence de reprise d’ancienneté peuvent donc être atteints par la prescription…
Le tribunal a jugé irrecevable la demande d’annulation de la décision implicite de rejet d’une demande préalable d’indemnisation, considérant que les vices de cette décision n’affectent pas le litige. Il a constaté que le fonctionnaire avait déjà perçu son…
Le tribunal rappelle qu’un logement concédé par nécessité absolue de service est la contrepartie des sujétions liées à l’exercice effectif des fonctions qui le justifient. En cas de cessation effective de ces fonctions, notamment à la suite d’une exclusion…
Le tribunal rappelle qu’en l’absence de texte encadrant la rémunération d’un agent non titulaire, l’administration dispose d’une large marge d’appréciation, contrôlée seulement sous l’angle de l’erreur manifeste au regard des fonctions et qualifications.…
Le tribunal a déclaré irrecevable la requête d’une AESH qui conteste la rupture de son contrat, en raison du non‑respect de la médiation préalable obligatoire prévue par le décret du 25 mars 2022 pour les litiges portant sur un élément de rémunération. La…
Le tribunal rappelle que, dans les relations entre l’administration et ses agents, le silence gardé deux mois sur une demande vaut rejet et fait courir le délai de recours contentieux, sans que l’absence d’accusé de réception rende ce délai inopposable. Un…
Le tribunal rappelle que les agents publics, y compris ceux des établissements publics hospitaliers, peuvent bénéficier de la prise en charge partielle des abonnements de transport domicile-travail sur le fondement du décret du 21 juin 2010. La décision est…