1 206 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le tribunal rappelle que les agents publics, y compris ceux des établissements publics hospitaliers, peuvent bénéficier de la prise en charge partielle des abonnements de transport domicile-travail sur le fondement du décret du 21 juin 2010. La décision est…
Le tribunal administratif a jugé irrecevable la demande d'un agent public visant à obtenir, par le juge, l'aide à percevoir sa prime de service, rappelant que le juge administratif n'est pas compétent pour fournir une assistance ou un conseil en matière de…
Le tribunal rappelle qu’un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office pour raison de santé peut être regardé comme involontairement privé d’emploi et ouvrir droit à l’ARE si les conditions du code du travail sont remplies. En plein contentieux,…
Le tribunal rappelle qu’un versement erroné et répété d’un avantage financier constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits : l’administration peut donc corriger l’erreur et réclamer le remboursement des sommes indûment versées, sans que…
Le tribunal juge que le demi-traitement maintenu après épuisement des droits à congé maladie, dans l'attente de la décision de reprise, reclassement, disponibilité ou retraite, reste acquis à l'agent. Même si l'administration place ensuite l'agent…
Le tribunal a jugé illégale la suspension du paiement des heures supplémentaires et le refus de remboursement des frais de déplacement de Mme B, en appliquant les articles L.242-1 du CRPA, L.723-1 du CGFP et le décret du 3 juillet 2006. Il a donc annulé la…
La Cour Administrative d'Appel de Nancy a examiné une affaire relative à l'indemnisation de congés annuels non pris par une fonctionnaire. La décision rappelle que les indemnités compensatrices de congés payés sont assujetties à l'impôt sur le revenu et aux…
Le jugement est directement utile pour contester un titre de recettes réclamant un trop-perçu de traitement à un agent territorial : la collectivité ne peut récupérer que les sommes indûment versées dans la limite de la prescription biennale de l’article 37-1…
Le tribunal a considéré que la requête de Mme B était dirigée contre un acte inexistant, faute de preuve de transmission de sa demande de NBI à l'administration ; le silence de l'administration ne constitue pas une décision implicite. En conséquence, la…
Le tribunal rappelle que la NBI est attachée à l’exercice effectif de fonctions précisément éligibles, et non à la seule situation statutaire de l’agent ou à une intervention ponctuelle auprès d’usagers issus de quartiers prioritaires. Décision utile pour…
Le tribunal a annulé la décision du centre de maisons de retraite et le titre de recette réclamant à Mme B le remboursement d’un trop‑perçu, faute de preuve suffisante de l’absence injustifiée de l'agent. L’employeur doit établir le caractère indu du paiement…
Le tribunal rappelle qu’un maintien erroné de rémunération constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits : l’administration peut donc réclamer le remboursement d’un trop-perçu, sans être limitée par le délai de retrait de 4 mois. La…
Le tribunal rappelle qu’un agent public placé en disponibilité ou congé non rémunéré, dont la réintégration est refusée faute d’emploi vacant, est considéré comme involontairement privé d’emploi et peut ouvrir droit à l’allocation chômage, sous réserve des…
Le tribunal juge que l’abrogation de l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1986 par l’arrêté du 25 septembre 2013 vaut pour tous les agents concernés, et pas seulement pour ceux du ministère de la défense. L’administration ne peut donc plus plafonner…
Le tribunal rappelle qu’en cas de grève d’un fonctionnaire, toute absence de service fait sur une fraction de journée entraîne une retenue d’un trentième indivisible. Il admet en outre qu’une retenue peut être opérée pour un jour non travaillé inclus dans la…
Le tribunal a considéré que, dès que l’employeur public retire la décision contestée et accorde rétroactivement la nouvelle bonification indiciaire, les demandes d’annulation, de condamnation et d’injonction deviennent sans objet et ne sont pas statué ; seuls…
Le tribunal a déclaré qu’une fois la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés attribuée rétroactivement par l’employeur, les demandes d’annulation, de condamnation et d’injonction sont dépourvues d’objet et ne sont donc pas statables. Il a…
Le tribunal a rappelé que les litiges relatifs aux contributions sociales (CSG, CRDS) relèvent de la compétence du juge judiciaire, même lorsqu’ils concernent des agents publics détachés à l’étranger. Ainsi, la contestation d’un prélèvement indu doit être…
Le tribunal a rappelé que les litiges relatifs aux prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les traitements des agents publics relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. Cette règle,…
Le tribunal administratif précise que les litiges relatifs aux prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les traitements des agents publics relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc de la compétence du juge judiciaire. Il rappelle également que, dès…