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Le tribunal administratif précise que les litiges relatifs aux prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les traitements des agents publics relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc de la compétence du juge judiciaire. Il rappelle également que, dès…
Le tribunal administratif a confirmé que les litiges relatifs aux prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les traitements des agents publics relèvent du contentieux de la sécurité sociale, indépendamment de la qualité de la personne concernée. Il a également…
Le tribunal administratif a jugé que les litiges relatifs aux prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les traitements des agents publics relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc de la compétence du juge judiciaire, et non du tribunal…
Le tribunal rappelle que les litiges relatifs à l’assujettissement ou au remboursement de la CSG et de la CRDS prélevées sur les revenus d’activité relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc du juge judiciaire, y compris lorsque l’intéressé est…
Le tribunal précise que les litiges relatifs aux prélèvements de la CSG et de la CRDS sur les traitements des agents publics relèvent du contentieux de la sécurité sociale, donc de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, les agents territoriaux souhaitant…
Le tribunal administratif a rappelé que les litiges relatifs aux contributions sociales (CSG, CRDS) sont du ressort du contentieux de la sécurité sociale, donc de la juridiction judiciaire, même lorsqu’ils concernent des agents publics. La décision confirme…
La réponse établit que les ATSEM ont bénéficié de revalorisations indiciaires (bonification d'ancienneté, relèvement du point d'indice, gain indiciaire de 9 points, +5 points en 2024) et rappelle les marges de manœuvre des employeurs via le RIFSEEP (plafond à…
Le tribunal confirme que les créances salariales sont soumises à la prescription quadriennale ; les demandes relatives à des périodes antérieures au 1er janvier 2018 sont donc prescrites. En outre, il rappelle que la nouvelle bonification indiciaire ne peut…
Le tribunal a rappelé que l’octroi de la NBI au titre de la politique de la ville nécessite la preuve que l’agent exerce la majeure partie de son activité dans le ressort d’un contrat local de sécurité. Mme A n’a pas apporté de preuves suffisantes et sa…
Le tribunal a confirmé que la demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) était prescrite pour les périodes antérieures au 1er janvier 2017, en application de la loi de 1968 sur la prescription quadriennale. Il a également rappelé que…
Le tribunal a rappelé que, selon la loi du 31 décembre 1968, toute demande écrite de paiement adressée à l’administration interrompt la prescription quadriennale. La requête de M. B A en juillet 2019 a donc interrompu la prescription, rendant recevable la…
Le Conseil d'État a déclaré excès de pouvoir l’arrêté du 28 mars 2023 fixant la dotation nationale qui finance la majoration des indemnités de nuit des agents hospitaliers, rappelant que le ministre ne peut modifier ces taux que par le texte prévu à l’article…
Le tribunal a jugé la requête de M. C irrecevable, estimant qu’elle était tardive au regard de l’article R.421‑1 du code de justice administrative et qu’elle reproduisait un objet déjà traité, ce qui la rendait de nature confirmative. En conséquence, la…
Le tribunal a jugé la requête irrecevable faute de réclamation indemnitaire préalable et a rappelé que les agents contractuels ne bénéficient du plein traitement que pendant 30 jours d’arrêt maladie, puis du demi‑traitement pendant 30 jours suivant le décret…
Le tribunal a jugé que la décision implicite de rejet de la demande de prime informatique ne peut être annulée, car elle ne constitue qu’une décision liant le contentieux et ne crée pas de droit ; de plus, la note de service interne n’a aucune valeur…
Le tribunal précise que le maintien du plein traitement d’un agent public en arrêt maladie constitue un revenu d’activité soumis à la taxe sur les salaires, et n’est donc pas exclu comme revenu de remplacement. En conséquence, la demande de dégrèvement pour…
Le tribunal administratif a confirmé que les litiges relatifs aux indemnités journalières de sécurité sociale, même lorsqu’ils concernent un agent contractuel de la fonction publique territoriale, relèvent de la compétence du juge judiciaire et non de…
Le tribunal a confirmé que, conformément au décret n° 2020‑257 du 13 mars 2020, l’autorité territoriale peut librement choisir tout échelon de la grille indiciaire pour un contractuel recruté à un emploi fonctionnel de direction (DGS), sans devoir…
La réponse confirme des revalorisations passées (3 220 € pour les assistants, 4 300 € pour les conseillers) et annonce de nouvelles mesures en 2024 (22 M€ supplémentaires). Elle établit une reconnaissance budgétaire et l'engagement d'une concertation…
Le tribunal juge qu’une lettre informant un agent public de l’existence d’un indu de rémunération et de l’émission prochaine d’un titre de perception n’est qu’un acte préparatoire, insusceptible de recours. Pour contester utilement l’indu, l’agent doit…