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La réponse confirme des revalorisations passées (3 220 € pour les assistants, 4 300 € pour les conseillers) et annonce de nouvelles mesures en 2024 (22 M€ supplémentaires). Elle établit une reconnaissance budgétaire et l'engagement d'une concertation…
Le tribunal juge qu’une lettre informant un agent public de l’existence d’un indu de rémunération et de l’émission prochaine d’un titre de perception n’est qu’un acte préparatoire, insusceptible de recours. Pour contester utilement l’indu, l’agent doit…
Le juge rappelle que les agents territoriaux peuvent prétendre à l’ARE dans les conditions du code du travail et que la collectivité en auto-assurance doit instruire la demande. Toutefois, la suspension du refus est rejetée faute d’urgence démontrée : l’agent…
Un agent territorial affecté dans un collège et occupant un logement par convention d’occupation précaire, sans nécessité absolue de service, peut être redevable d’un loyer et de l’intégralité des charges prévues par la convention. Le tribunal valide le titre…
Le tribunal juge qu’un agent titularisé ne peut conserver la rémunération perçue comme contractuel sur la même période : l’administration peut donc récupérer l’indu correspondant, même si la régularisation est tardive. Décision utile pour rappeler que la…
Le tribunal a donné acte d’un désistement partiel pur et simple et a condamné la partie perdante (le centre hospitalier) à payer 1 000 € de frais de justice en application de l’article L.761‑1 du CJA. Cette décision confirme la procédure applicable aux…
Le tribunal a reconnu le désistement pur et simple de la requérante concernant l’annulation, la condamnation et l’injonction, et a condamné le centre hospitalier à payer 1 000 € au titre de l’article L. 761‑1 du CJA. La décision confirme que, même après…
Le tribunal a confirmé que, pour contester un titre de perception, le requérant doit déposer sa réclamation dans les deux mois suivant la notification, sous peine de nullité, et que l'absence de réponse de l'administration dans le délai de six mois équivaut à…
La cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'annulation de l'arrêté retirant à M. B son emploi de chef de mission implique la reconstitution de sa carrière et la rémunération correspondante, y compris la retraite. L'administration est condamnée à…
Le tribunal rappelle que l’illégalité d’une décision administrative constitue une faute, mais n’ouvre droit à indemnisation que si l’agent établit un préjudice direct et certain. Pour un sapeur-pompier volontaire irrégulièrement affecté dans un autre centre,…
Le jugement traite de la responsabilité de l’administration en cas de retard à délivrer l’attestation destinée à Pôle emploi/France Travail à un fonctionnaire en disponibilité demandant sa réintégration sans poste immédiatement disponible. Intérêt…
Le juge des référés suspend une décision de retenue/suspension de traitement pour absence de service fait dès lors que l’agent était placé en congé de maladie ordinaire : ce moyen crée un doute sérieux au regard de l’article L. 711-2 du CGFP. Décision utile…
Le tribunal rappelle qu’en matière de rémunération d’un agent public, le fait générateur de la créance est le service accompli : les rappels de NBI sont donc soumis à la prescription quadriennale à compter du 1er janvier suivant l’année concernée. Un agent ne…
Le litige porte sur des saisies administratives à tiers détenteur émises pour recouvrer un trop-perçu de rémunération, contestées au regard de la prescription biennale de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000. Décision utile pour rappeler qu’un agent peut…
La Cour administrative d'appel a jugé que, conformément aux articles 3 et 6 du décret du 20 mai 2014, l’IFSE peut être réexaminée avant le délai de quatre ans dès lors que l’expérience de l’agent le justifie, même en l’absence de changement de fonctions. Le…
Le tribunal juge qu’un assistant familial employé par un département peut prétendre à la garantie de rémunération prévue par l’article L. 423-30 du CASF lorsque le nombre d’enfants effectivement confiés est inférieur aux prévisions du contrat, sauf si cette…
Un agent territorial placé en congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf activité médicalement ordonnée et contrôlée au titre de la réadaptation. Si l’administration établit l’exercice d’une activité privée rémunérée…
Le tribunal a confirmé que l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dépend de l'exercice réel de fonctions à technicité ou responsabilité particulières, et non de l’intitulé du poste ou de l’ancienneté. Ainsi, un agent territorial exerçant les…
Le tribunal a jugé que le directeur d’un établissement hospitalier ne peut pas supprimer la prime de laboratoire prévue par l’arrêté du 7 mai 1958, sauf absence de frais de fonctionnement, et doit la répartir chaque année dans les limites de 25 % des recettes…
Le tribunal précise que, sur le fondement de l'article L.712‑1 du CGFP et de l'arrêté du 7 mai 1958, le directeur d'un établissement hospitalier doit attribuer chaque année la prime de laboratoire selon les recettes affectées au laboratoire et ne peut la…