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Le tribunal a jugé que le directeur d’un établissement hospitalier ne peut pas supprimer la prime de laboratoire prévue par l’arrêté du 7 mai 1958, sauf absence de frais de fonctionnement, et doit la répartir chaque année dans les limites de 25 % des recettes…
Le tribunal précise que, sur le fondement de l'article L.712‑1 du CGFP et de l'arrêté du 7 mai 1958, le directeur d'un établissement hospitalier doit attribuer chaque année la prime de laboratoire selon les recettes affectées au laboratoire et ne peut la…
Le tribunal a jugé que la « prime de laboratoire » prévue à l'arrêté du 7 mai 1958 constitue une indemnité légale dont le personnel des laboratoires a droit, que le directeur ne peut supprimer que si le laboratoire ne génère aucun frais de fonctionnement, et…
Le tribunal précise que, en application de l'article L.712‑1 du CGFP et de l'arrêté du 7 mai 1958, le directeur d'un établissement hospitalier doit attribuer chaque année la « prime de laboratoire » selon les modalités fixées par le texte et ne peut la…
Le tribunal a confirmé que la prime de laboratoire prévue par l'arrêté du 7 mai 1958 constitue une rémunération à laquelle le fonctionnaire a droit, et que le directeur d’un établissement hospitalier ne peut la supprimer totalement que dans un cas d’absence…
Le tribunal précise que, sur le fondement de l'article L.712‑1 du CGFP et de l'arrêté du 7 mai 1958, le directeur d’un établissement hospitalier doit attribuer chaque année la prime de laboratoire conformément aux plafonds légaux et ne peut la supprimer de…
Le tribunal précise que, dès lors que l'arrêté du 7 mai 1958 prévoit la prime de laboratoire, le directeur d’un établissement hospitalier ne peut pas la supprimer de façon discrétionnaire dès qu’il existe des frais de fonctionnement affectés au laboratoire ;…
Le tribunal a confirmé que, dès lors que la prime de laboratoire est instituée par l'arrêté du 7 mai 1958, le directeur d'un établissement hospitalier ne peut pas la supprimer de façon discrétionnaire ; il doit la répartir chaque année selon les plafonds…
Le tribunal a jugé que, sur la base de l'article L.712‑1 du CGFP, de l'article L.6143‑1 du CSP et de l'arrêté du 7 mai 1958, le directeur d’un hôpital public ne peut pas supprimer de façon discrétionnaire la prime de laboratoire lorsqu’il existe des recettes…
Le tribunal a rappelé que les primes instituées par arrêté (article 5 de l'arrêté du 7 mai 1958) sont des éléments de rémunération et ne peuvent être supprimées ou attribuées de façon discrétionnaire par le directeur d’un établissement de santé, sauf cas…
Le tribunal précise que la prime de laboratoire, prévue par l'arrêté du 7 mai 1958, constitue une prime au sens de l'article L.712‑1 du CGFP et que le directeur d'un établissement hospitalier doit la répartir chaque année selon les pourcentages légaux, sauf…
Le tribunal rappelle que, en vertu de l'article L.712‑1 du CGFP et de l'arrêté du 7 mai 1958, le directeur d'un établissement hospitalier doit attribuer chaque année la prime de laboratoire selon les critères fixés (pourcentage des recettes, plafond de 15 %…
Le tribunal confirme que la décision implicite de rejet du ministre n’a pas besoin d’être motivée lorsqu’elle ne porte pas directement sur le droit à indemnisation et que la requête est irrecevable du fait d’un mandat insuffisant du collectif. Il renvoie les…
Le tribunal a jugé que l’absence de motivation de la décision implicite de rejet n’est pas déterminante pour l’indemnisation et que les moyens de la requérante sont déjà tranchés par le Conseil d’État (décision n° 472661 du 22 /12 /2023) concernant…
Le tribunal a jugé que l'absence de motivation d’une décision implicite de rejet n’est pas déterminante lorsque le contentieux porte sur une demande d’indemnisation, et a renvoyé les griefs d’inégalité salariale à la jurisprudence du Conseil d’État du 22…
Le tribunal a jugé que l’absence de motivation de la décision implicite de rejet n’est pas déterminante pour l’indemnisation et que les moyens invoqués relèvent déjà d’une jurisprudence du Conseil d’État (décision n° 472661 du 22/12/2023) confirmant…
Le tribunal a jugé que l'absence de motivation de la décision implicite de rejet du recours indemnitaire préalable n'affecte pas la solution du litige et que le requérant ne peut se prévaloir de ce vice de forme. Il a rappelé que les questions soulevées…
Le tribunal administratif annule les décisions du directeur des ressources humaines du centre hospitalier qui avaient refusé la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à un infirmier de bloc opératoire, considérant que le critère de diplôme et de grade viole…
Le tribunal, saisissant l’article R.222‑1 du CJA, a déclaré non‑lieu à statuer car la question de la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire a déjà été tranchée par le Conseil d’État (décret du 3 mars 2022 sans effet rétroactif). Ainsi, la…
Le tribunal a déclaré non-lieu à statuer, rappelant que le décret du 3 mars 2022 prévoit l’entrée en vigueur de la nouvelle bonification indiciaire sans effet rétroactif. Ainsi, la demande de rétroactivité sur les quatre années antérieures a été rejetée,…