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Le tribunal, saisissant l’article R.222‑1 du CJA, a déclaré non‑lieu à statuer car la question de la rétroactivité de la nouvelle bonification indiciaire a déjà été tranchée par le Conseil d’État (décret du 3 mars 2022 sans effet rétroactif). Ainsi, la…
Le tribunal a déclaré non-lieu à statuer, rappelant que le décret du 3 mars 2022 prévoit l’entrée en vigueur de la nouvelle bonification indiciaire sans effet rétroactif. Ainsi, la demande de rétroactivité sur les quatre années antérieures a été rejetée,…
Le tribunal a déclaré un non‑lieu à statuer, considérant que la demande relève d’une série déjà tranchée par le Conseil d’État (conditions d’attribution de la NBI) et que le décret du 3 mars 2022 exclut toute rétroactivité. Ainsi, la requête de Mme B pour…
Le tribunal a déclaré non‑lieu à statuer, rappelant que le décret du 3 mars 2022 prévoie une entrée en vigueur de la nouvelle bonification indiciaire sans effet rétroactif ; la demande de Mme B de percevoir la bonification sur les quatre années antérieures…
Le tribunal juge que la NBI de 13 points pour exercice exclusif en bloc opératoire ne pouvait pas être refusée à une infirmière de bloc opératoire au seul motif que le décret visait les infirmiers ou infirmiers en soins généraux des deux premiers grades. La…
Le tribunal a confirmé que le décret du 3 mars 2022 crée la nouvelle bonification indiciaire de 13 points mais prévoit expressément son entrée en vigueur sans effet rétroactif ; la demande de M. B de percevoir la bonification sur les quatre années antérieures…
Le tribunal a jugé que le refus du centre hospitalier d’accorder la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à une infirmière de bloc opératoire constituait une violation du principe d’égalité de traitement entre agents publics, le décret du 3 février 1992…
Le tribunal juge que l’avantage lié à un logement de fonction doit respecter le principe de parité avec l’État : depuis la réforme applicable aux concessions de logement, les agents territoriaux logés par nécessité absolue de service peuvent être tenus de…
Le tribunal administratif a confirmé que, pour les agents contractuels, l’employeur public est subrogé dans les indemnités journalières perçues lorsque le salaire est maintenu en totalité, ce qui justifie la récupération du trop‑perçu. Il a également rappelé…
Le tribunal rappelle qu’en matière d’allocation de retour à l’emploi, le juge statue en plein contentieux sur les droits de l’agent et non sur les vices propres de la décision. Un agent réintégré dans son grade titulaire à l’issue d’une disponibilité ne peut…
Le tribunal rappelle qu’entre l’administration et ses agents, l’absence d’accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours n’empêche pas le délai contentieux de courir contre une décision implicite de rejet. Pour contester un refus implicite de…
Le tribunal rappelle qu’en matière de relations entre l’administration et ses agents, l’absence d’accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours n’empêche pas le délai contentieux de courir contre une décision implicite de rejet. Un agent qui…
Pour un agent public, le délai de recours de 2 mois contre une décision implicite de rejet court dès la naissance de cette décision, même sans accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, car les règles du CRPA sur l’accusé de réception ne…
Le tribunal a confirmé que les créances relatives à la nouvelle bonification indiciaire antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites au sens de la loi de 1968, la prescription quadriennale s’appliquant dès la première année suivante le droit à la…
Le tribunal a donné acte du désistement de la requête et a condamné le CHRU, partie perdante, à verser 600 € à la requérante en application de l’article L.761‑1 du Code de justice administrative. Cette décision confirme que, même après retrait de la demande,…
Le tribunal a jugé que, du fait des modifications réglementaires intervenues (décrets 2010‑1139 et 2015‑75), la décision implicite de refus de NBI ne peut plus être considérée comme purement confirmative, ce qui rend la requête recevable malgré la prétendue…
Le SFT est un droit pour les agents publics des trois versants (dont la FPT) pour les enfants <20 ans à charge, avec un barème fixe/proportionnel non réévalué depuis 1985. La réponse confirme son existence et son calcul, mais n'annonce aucune revalorisation…
Le tribunal a jugé que, conformément au décret n° 2005‑542 et à l’article 21 de la loi n° 83‑634, un fonctionnaire en congé maladie continue de percevoir son traitement mais ne bénéficie d’aucune récupération ou réduction du temps de travail pour une…
Le tribunal juge qu’un agent d’EHPAD ne pouvait pas voir sa prime exceptionnelle Covid réduite de moitié dès lors que la seule absence non couverte par la présomption d’imputabilité au Covid-19 était inférieure à quinze jours calendaires. L’EHPAD avait retenu…
La réponse du ministère confirme que le décret n°2023-1309 du 27 décembre 2023 a modifié l'article 8 du décret de 1981, permettant aux DACS de conserver leur bonification indiciaire (BI) de 50 points malgré le dépassement de l'indice 972, en alignant le…