Tribunal Administratif de Nantes, 09/04/2024, n° 2401022
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal juge qu’une lettre informant un agent public de l’existence d’un indu de rémunération et de l’émission prochaine d’un titre de perception n’est qu’un acte préparatoire, insusceptible de recours. Pour contester utilement l’indu, l’agent doit attendre l’acte décisoire, notamment le titre de perception ou la décision de récupération.
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Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2024, Mme A B conteste la lettre du 17 juillet 2023 de la directrice spécialisée des finances publiques pour l'étranger relative à un indu de rémunération au titre des mois de février à juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Si Mme B conteste la lettre du 17 juillet 2023 de la directrice spécialisée des finances publiques pour l'étranger concernant un indu de rémunération au titre des mois de février à juillet 2023, une telle lettre, par laquelle l'administration informe un agent public de l'existence d'une somme indument payée et de l'émission à venir d'un titre de perception, est un acte préparatoire insusceptible de recours. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme B doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 9 avril 2024.
Le président,
C. CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,