Tribunal Administratif de Dijon, 26/08/2024, n° 2402240
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal rappelle que le juge administratif ne peut pas accorder lui-même une remise gracieuse d'un indu de NBI : il ne peut qu'annuler une décision administrative ou condamner une personne publique à payer une somme. Pour un agent territorial, il faut donc d'abord demander la remise gracieuse à l'administration, puis contester un refus explicite ou implicite, plutôt que saisir directement le tribunal d'une demande de remise.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 juillet 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 9 juillet 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête, enregistrée le 1er juillet 2024, de Mme B A qui sollicite une remise partielle gracieuse d'un indu de nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en sollicitant une remise partielle gracieuse de l'indu de nouvelle bonification indiciaire (NBI) qui lui est réclamé, Mme A ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Dijon, le 26 août 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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