Tribunal Administratif de Strasbourg, 05/11/2024, n° 2200703
Ce qu'il faut retenir
Le tribunal précise que la procédure de rectification d'erreur matérielle ne peut servir à obtenir un avantage supplémentaire ; elle ne s’applique que pour corriger une inexacte ou une omission qui n’influence pas le jugement. Ainsi, la demande de Mme A visant à modifier la date d’application de la NBI est rejetée, la décision ayant déjà accordé le bénéfice demandé.
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Type de recours / résumé officiel
Excès de pouvoir
Texte intégral de la décisiondéplier
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 2200703, le tribunal a statué sur la requête de Mme B A.
Par une lettre, enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A présente une demande de rectification d'erreur matérielle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. ".
2. Mme A soutient que le jugement rendu le 22 juillet 2024 est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il enjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville de lui verser le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de treize points majorée à compter du 1er décembre 2017 et non à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le tribunal a statué conformément aux conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A tendant au versement de la NBI à compter du 1er décembre 2017. La demande de Mme A ne peut s'analyser comme un recours en rectification d'erreur matérielle et doit par suite être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 : La demande de rectification d'erreur matérielle présentée par Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2024.
Le président,
X. FAESSEL
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,