Rémunération des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture
Ce qu'il faut retenir
La réponse du ministère établit que les enseignants contractuels des ENSA ne bénéficient pas d'une égalité de traitement réelle avec les enseignants titulaires en termes de salaire, de grille indiciaire et de régime indemnitaire. Le ministère justifie cette différence par les conditions de recrutement et les missions spécifiques des enseignants titulaires. Cependant, le comité de suivi de l'accord pourrait réexaminer cette question à l'avenir, ce qui pourrait être utile pour défendre les agents publics concernés.
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La question
Question de Mme de MARCO Monique (Gironde - GEST) publiée le 12/06/2025 Mme Monique de Marco interroge Mme la ministre de la culture concernant un accord signé le 14 mars 2025 entre le ministère de la culture et plusieurs syndicats des affaires culturelles, visant à améliorer les conditions des enseignants et personnels pédagogiques contractuels des écoles sous tutelles du ministère de la culture. Cet accord ne met pas fin à une injustice sociale dans les écoles nationales supérieures d'architecture, les ENSA. Contrairement à leurs collègues des autres écoles sous sa tutelle, les enseignants contractuels des ENSA ne bénéficieront pas, via cet accord, d'une égalité de traitement réelle avec les enseignants titulaires de leurs écoles, tant en termes de salaire, de grille indiciaire et de régime indemnitaire. En ce sens, selon cet accord, avec dix ans d'ancienneté pris en compte, les enseignants contractuels des ENSA, qui assurent près de 25 % des heures d'enseignement, seront rémunérés 35 % de moins que les enseignants titulaires ayant la même ancienneté. Après 10 ans, les titulaires ont l'indice 744, plus un régime indemnitaire très conséquent, et une progression salariale tous les deux ans. Les contractuels auront, eux, via cet accord, l'indice 551, ce qui est même inférieur à la revalorisation des assistants pédagogiques et accompagnateurs dans les écoles d'art indiqué dans le même accord, et sans régime indemnitaire. Leur progression salariale est lente, tous les quatre ans. Pourtant, en 2022, le ministère et le Parlement avaient clairement pris comme référence la grille des enseignants titulaires dans leurs propositions. Avant 2022, les enseignants contractuels des ENSA étaient rémunérés au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, ce qui leur a fait perdre des années, voire des décennies de cotisations. Sur les 4 millions d'euros annoncés pour revaloriser les enseignants contractuels culture, seulement environ 2 millions semblent être actuellement effectivement alloués aux ENSA, alors que la majorité du budget était censé être alloué aux ENSA, en raison de la très grande disparité des rémunérations en ENSA, et de leur effectif important. Via l'article 7, qui permet la modification de l'accord du 14 mars 2025, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit pour classer, dès 2025, les agents enseignants contractuels des ENSA ayant 6 ans d'ancienneté à un échelon comparable au troisième échelon MCF (Maîtres de conférences et professeurs des universités, indice 590) en utilisant le budget déjà disponible et comment le Gouvernement compte permettre, en 2026, l'accès au cinquième échelon (ce qui correspond à 10 ans d'ancienneté, équivalent à celui des MCF, pour les agents ayant la même ancienneté). Elle lui demande également quelles actions sont envisagées pour attribuer, en 2027, un régime indemnitaire (appelé parfois : prime/part variable) équivalent à celui des enseignants titulaires. Publiée dans le JO Sénat du 12/06/2025 - page 3270
La réponse ministérielle
Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/07/2025 L'accord du 14 mars 2025 portant sur les rémunérations des personnels pédagogiques contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA), des écoles nationales supérieures d'art (ENSART) et des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) a permis l'adoption de nouvelles références indiciaires revalorisées pour ces personnels. Ainsi, il est mis un terme à la rémunération fixe des enseignants contractuels des ENSA à l'indice majoré 415, sans progression de leur rémunération. Un reclassement des enseignants dans les nouveaux espaces indiciaires, prenant en compte l'ancienneté de contrat, est également prévu, ce qui a permis d'assurer un relèvement du niveau de rémunération des enseignants ayant le plus d'expérience. Les nouveaux espaces indiciaires désormais applicables aux enseignants des ENSA au terme de l'accord, revalorisent l'indice de rémunération de base et permettent une progression de la rémunération tout au long de la carrière. Il n'a pas été retenu de calquer ces espaces indiciaires sur les grilles indiciaires des professeurs et maîtres de conférences titulaires des ENSA pour plusieurs raisons. D'une part, les enseignants titulaires des ENSA sont recrutés sur concours et doivent justifier d'un doctorat, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un nombre d'activités professionnelles dans les domaines relevant de l'architecture (décret no 2018-105 du 15 février 2018). Ces conditions ne sont pas requises pour les enseignants contractuels. D'autre part, les enseignants titulaires exercent, contrairement aux enseignants contractuels, des missions d'enseignants-chercheurs, avec notamment des fonctions spécifiques de recherche (article L. 952-3 du code de la recherche). De même, le bénéfice du régime indemnitaire des enseignants titulaires des ENSA n'a pas été étendu aux contractuels à ce stade, compte tenu des différences rappelées supra. Le comité de suivi de l'accord, instauré à l'article 6 de celui-ci, pourra réexaminer cette question sous réserve notamment des crédits budgétaires dont disposera le ministère de la culture pour traiter ce sujet. Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2025 - page 4373