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La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément aux articles L.421‑6 et L.423‑8 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément d’un assistant familial en situation d’urgence et sur la…
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Tribunal Administratif de Lille, 26/06/2026, n° 2606432
Le TA de Lille rappelle que la suspension conservatoire d'un agent territorial ne peut être prolongée au-delà de 4 mois qu'en cas de poursuites pénales (art. L. 531-2 CGFP). Une prolongation justifiée uniquement par l'attente d'un avis disciplinaire est…