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Le tribunal a suspendé l’exécution d’une sanction d’exclusion de fonctions, jugeant que l’urgence était caractérisée (préjudice grave de huit mois) et que la décision était entachée d’un vice de procédure (absence de mise à disposition des procès‑verbaux,…
Le tribunal précise que la simple irrégularité du lieu de réunion du conseil de discipline (hors des sites prévus par le décret de 1989) n’entraîne pas l’annulation d’une sanction disciplinaire, sauf si elle a affecté les droits de la défense ou…
La Cour administrative d'appel a considéré que l’affectation du fonctionnaire à un poste de consultant juridique constituait une sanction déguisée, car elle entraînait une perte de responsabilité et ne répondait à aucun besoin réel du service. En conséquence,…
La Cour a jugé que l'absence d'information du fonctionnaire sur son droit de se taire n'entraîne pas l'annulation de la sanction disciplinaire, dès lors que la décision reposait sur d'autres pièces établissant les fautes. Elle a également considéré que les…
Le tribunal a jugé que la commune a respecté les obligations d’information prévues par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et le décret du 15 février 1988 : l’agent contractuel a été informé de son droit d’accéder à son dossier et de se faire assister.…
Le tribunal administratif a considéré que le blâme infligé à l’adjudant était entaché d’une violation du droit au silence et d’une disproportion manifeste au regard de son état de service, constituant ainsi un excès de pouvoir. La décision d’annuler la…
Le Tribunal administratif a jugé que la délégation de signature de Mme D… C. était régulière, écartant ainsi le moyen d’incompétence, et a rappelé que la procédure disciplinaire doit impérativement respecter le contradictoire et la consultation de la…
Le tribunal rappelle qu’un agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé, avant sa première audition sur les manquements reprochés, de son droit de se taire, ce droit valant pour toute la procédure disciplinaire. En revanche, il…
Le tribunal a confirmé que, même si le contrat de travail d’un agent contractuel présente des irrégularités formelles, cela n’affecte pas la légalité de la sanction disciplinaire lorsqu’elle repose sur les dispositions du décret du 17 janvier 1986, qui…
Le tribunal précise que la condition d’urgence est remplie dès que la privation de rémunération d’un agent dépasse un mois, justifiant la suspension de l’exécution d’une sanction disciplinaire. Il rappelle aussi que la décision doit être signée par l’autorité…
Le tribunal a confirmé que les décisions de poursuite disciplinaire étaient valides dès lors que le chef d’établissement avait régulièrement délégué son pouvoir de signature à des officiers pénitentiaires, répondant ainsi à l’exigence de compétence prévue par…
Ordonnance potentiellement utile en défense d’un agent territorial sanctionné, car elle concerne la suspension en urgence d’une exclusion temporaire de fonctions de quatre mois avec privation de traitement. Toutefois le texte fourni est incomplet et ne permet…
Le juge des référés refuse de suspendre une révocation disciplinaire en considérant qu’aucun doute sérieux n’est établi : le courrier d’engagement de la procédure peut être valable s’il permet de comprendre les griefs, le rapport de saisine n’a pas à être…
Le tribunal rappelle que l’exercice d’une activité privée lucrative sans autorisation de cumul constitue une faute disciplinaire, y compris lorsque l’agent est reclassé pour raison de santé. Mais la révocation est jugée disproportionnée lorsque l’activité…
Le Tribunal administratif a confirmé que la suspension à titre conservatoire d’un fonctionnaire de direction n’est pas une sanction disciplinaire et n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation. Le signataire de l’arrêt (chef de service délégué) était…
La Cour administrative d'appel confirme que, pour contester une sanction disciplinaire, le requérant doit formuler sa demande contre une décision administrative précise (ex. arrêté de sanction) et la joindre à son recours ; à défaut, la requête est…
La cour d’appel a rejeté l’appel d’un agent sanctionné d’un avertissement, rappelant que le droit d’être assisté ne s’applique qu’à l’entretien préalable à la sanction, pas à une simple convocation visant à apaiser un conflit. La décision confirme la validité…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la radiation d’un cadre pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a d’abord été placé en congé sans rémunération, convoqué à une commission paritaire et à un entretien préalable, conformément au…
Le Conseil d'État a jugé que la sanction disciplinaire du ministre des Armées était légale car le militaire avait été entendu oralement, avait pu présenter des observations écrites et la décision s’appuyait sur les éléments ainsi fournis ; le moyen…
Le Conseil d'État précise que la radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’agent a reçu préalablement une mise en demeure écrite, correctement notifiée, fixant un délai raisonnable pour reprendre son poste. En l’absence de…