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Le tribunal rappelle qu’une mutation dans l’intérêt du service n’est une sanction déguisée que si l’administration a eu l’intention de sanctionner l’agent et si la décision porte atteinte à sa situation professionnelle. La mutation d’une agente territoriale…
Le juge rappelle qu’il contrôle si les faits reprochés à un agent constituent des fautes disciplinaires et si la sanction est proportionnée. Des gestes violents et propos menaçants envers une très jeune élève, ainsi que des démarches inappropriées auprès de…
Le TA de Nantes rappelle que le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel territorial doit reposer sur une évaluation de l'inaptitude à exercer normalement ses fonctions sur une période suffisante, et non sur des carences…
Le tribunal administrative annule une sanction d'exclusion temporaire de 6 mois pour disproportion, car les faits (quittés anticipés sur 2 mois sans perturbation du service) ne justifiaient que d'un avertissement. Le juge rappelle que la sanction doit être…
Le TA de Lille rappelle que la suspension conservatoire d'un agent territorial ne peut être prolongée au-delà de 4 mois qu'en cas de poursuites pénales (art. L. 531-2 CGFP). Une prolongation justifiée uniquement par l'attente d'un avis disciplinaire est…
Le TA confirme qu'une suspension conservatoire et un congé maladie ne constituent pas des sanctions au sens de la règle *non bis in idem*. Il rappelle que le juge contrôle la matérialité des faits et la proportionnalité de la sanction (ici, exclusion…
Le TA suspend une exclusion définitive pour vices de procédure disciplinaire : composition irrégulière de la CAPN, partialité du rapport de saisine, manque d'impartialité lors de la CAPN, absence de communication d'un rapport d'enquête, et motivation…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément aux articles L.421‑6 et L.423‑8 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément d’un assistant familial en situation d’urgence et sur la…
La Cour administrative d'appel a jugé qu'une nouvelle demande de référé suspension est recevable après le rejet d'un premier référé dès lors qu'une circonstance nouvelle (ordonnance du 13 mai 2026) modifie la situation et que l'urgence persiste. Elle a donc…
La Cour a jugé que la motivation d’une sanction disciplinaire doit simplement préciser la nature des faits reprochés, sans besoin d’indiquer dates ou circonstances détaillées, dès lors que le fonctionnaire peut identifier les griefs. Elle confirme également…
La Cour a jugé que la mutation d'office d'un agent, lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation et n’est pas liée à des faits reprochés, ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. En conséquence, la décision de l’employeur est…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article L.532‑5 du CGFP et au décret du 7 novembre 1989, la convocation au conseil de discipline n’est pas tenue d’indiquer la sanction envisagée ; le droit à communication du dossier individuel…
La Cour administrative d’appel a jugé que les arrêtés de sanction étaient correctement motivés, détaillant faits reprochés et bases légales, et que l’agent avait bénéficié de son droit de communication du dossier, rejetant ainsi les arguments d’insuffisance…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour justifier une révocation, il faut démontrer que les faits reprochés constituent une faute grave (ex. violation du secret médical, manquement au devoir de réserve) et que la sanction est proportionnée à la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le jugement du tribunal administratif était entaché d’une insuffisante motivation, en rappelant que le juge doit répondre aux moyens soulevés sans devoir traiter chaque argument, mais doit néanmoins justifier sa…
La Cour administrative d'appel rappelle que, pour tout licenciement ou sanction disciplinaire d'un agent contractuel hospitalier, la commission consultative paritaire doit obligatoirement être saisie conformément aux articles 17‑1, 17‑2, 41‑5 et 41‑6 du…
La Cour administrative d’appel a jugé que la sanction d’exclusion de deux ans assortie d’un sursis, combinée à une obligation de formation non prévue par le texte disciplinaire, constituait une sanction déguisée et était disproportionnée. Elle a également…