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La Cour administrative d'appel a confirmé que, conformément à l'article L.532‑5 du CGFP et au décret du 7 novembre 1989, la convocation au conseil de discipline n’est pas tenue d’indiquer la sanction envisagée ; le droit à communication du dossier individuel…
La Cour administrative d’appel a jugé que les arrêtés de sanction étaient correctement motivés, détaillant faits reprochés et bases légales, et que l’agent avait bénéficié de son droit de communication du dossier, rejetant ainsi les arguments d’insuffisance…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour justifier une révocation, il faut démontrer que les faits reprochés constituent une faute grave (ex. violation du secret médical, manquement au devoir de réserve) et que la sanction est proportionnée à la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le jugement du tribunal administratif était entaché d’une insuffisante motivation, en rappelant que le juge doit répondre aux moyens soulevés sans devoir traiter chaque argument, mais doit néanmoins justifier sa…
La Cour administrative d'appel rappelle que, pour tout licenciement ou sanction disciplinaire d'un agent contractuel hospitalier, la commission consultative paritaire doit obligatoirement être saisie conformément aux articles 17‑1, 17‑2, 41‑5 et 41‑6 du…
La Cour administrative d’appel a jugé que la sanction d’exclusion de deux ans assortie d’un sursis, combinée à une obligation de formation non prévue par le texte disciplinaire, constituait une sanction déguisée et était disproportionnée. Elle a également…
Décision utile en matière disciplinaire : elle concerne l’annulation d’une mise à la retraite d’office prononcée après enquête administrative et avis du conseil de discipline, avec réintégration juridique et reconstitution de carrière. Portée toutefois…
La Cour administrative d'appel rappelle que la responsabilité de l'État peut être engagée lorsqu'une sanction disciplinaire rendue par une juridiction administrative, même définitive, comporte une violation manifeste du droit de l'Union conférant des droits…
La Cour a annulé la sanction d’exclusion définitive car le conseil de discipline n’a pas été régulièrement convoqué, n’était pas compétent et a méconnu les exigences du décret du 7 novembre 1989 (convocation, audition des témoins, motivation). La décision…
Le Conseil d’État a jugé que la présence et le vote d’un représentant du personnel placé en disponibilité constituent une irrégularité de composition de la commission administrative paritaire, privant l’agent de garanties essentielles et rendant la décision…
La cour confirme que l'état de congé maladie d'un agent suspend l'exécution d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions. Ainsi, un agent en arrêt maladie ne peut se voir appliquer une telle sanction pendant la durée de son arrêt, et doit être rétabli…
La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le blâme infligé à la professeure, jugeant que la sanction était proportionnée aux faits reprochés et que le jugement du tribunal administratif était suffisamment motivé, notamment sur le moyen de…
La CAA rappelle que le conseil de discipline doit comprendre au moins un fonctionnaire du même groupe hiérarchique que l'agent sanctionné (groupe 1 pour un adjoint technique en échelle C1). La décision confirme l'obligation de preuve de la régularité de la…
La CAA de Lyon confirme que la suspension d'un agent territorial (SDMIS) pour non-respect de l'obligation vaccinale (loi 5 août 2021) est légale, car cette obligation est nécessaire et proportionnée à l'objectif de santé publique. Elle rejette les arguments…
Le Conseil d'État précise que, pour ordonner la suspension d’une décision disciplinaire, l’urgence est remplie dès que l’exécution prive l’agent de la totalité de sa rémunération pendant plus d’un mois, constituant une atteinte grave et immédiate. Cette règle…
Le Conseil d’État précise que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une sanction disciplinaire lorsqu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la procédure disciplinaire, même en l’absence de défaut de contradictoire formel. Cette solution…