4 448 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
Le Conseil d'État précise que, pour ordonner la suspension d’une décision disciplinaire, l’urgence est remplie dès que l’exécution prive l’agent de la totalité de sa rémunération pendant plus d’un mois, constituant une atteinte grave et immédiate. Cette règle…
Le Conseil d’État précise que le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une sanction disciplinaire lorsqu’un moyen crée un doute sérieux sur la légalité de la procédure disciplinaire, même en l’absence de défaut de contradictoire formel. Cette solution…
La CAA confirme qu'un licenciement illégal d'un agent territorial (ici, directrice de cabinet) ouvre droit à réparation intégrale des préjudices subis (financier, professionnel et moral), même en l'absence de faute de la collectivité. Portée générale pour…
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret de radiation, jugeant le conseil d’enquête régulièrement constitué, les faits avérés et la sanction de radiation proportionnée aux fautes reprochées. La décision confirme le pouvoir d’appréciation…
Le Conseil d’État rappelle que l’appréciation de la qualification des faits reprochés relève du juge du fond, tandis que le contrôle de la proportionnalité de la sanction n’est possible que si celle‑ci est manifestement disproportionnée. Il confirme que, pour…
La Cour administrative d'appel a jugé que l’arrêté de suspension sans traitement, pris au motif du non‑respect de l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021, était insuffisamment motivé, disproportionné et violait les garanties de la défense…
La cour rappelle que l'administration n'est pas tenue de mener une enquête administrative avant une sanction disciplinaire et que l'autorité de la chose jugée au pénal ne lie l'administration que pour les faits retenus par les juges répressifs, pas pour les…
La Cour confirme l'annulation du licenciement pour insuffisance professionnelle d'une cadre de santé territoriale, rappelant que les manquements doivent être établis sur une période suffisante et de manière **précise et contradictoire**. Les juges du fond ont…
Le Conseil d’État a confirmé le rejet de la demande de suspension de l’arrêté d’exclusion temporaire, estimant que les conditions d’urgence et de manifestation d’une atteinte grave à la liberté syndicale n’étaient pas remplis. Ainsi, une sanction…
La Cour administrative d'appel précise que la radiation d’un fonctionnaire pour abandon de poste ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure écrite, notifiant le risque de radiation et l’absence de procédure disciplinaire, et que la décision doit être…
La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation vaccinale, confirmant ainsi la légalité de l’arrêté de suspension du fonctionnaire non vacciné. La décision…
Décision utile en FPT sur la qualification disciplinaire de faits de harcèlement moral ou sexuel commis par un encadrant territorial. Elle rappelle que le juge apprécie les comportements en contexte et que les faits doivent excéder l’exercice normal du…
Un courrier intitulé « avertissement » n’est pas automatiquement une sanction disciplinaire susceptible de recours. S’il se borne à rappeler à l’agent ses obligations, sans conséquence juridique ni volonté disciplinaire établie, il constitue une mesure…
La cour juge qu’une sanction disciplinaire ne peut être fondée sur des faits qui n’ont pas été préalablement notifiés à l’agent dans les griefs, car il doit pouvoir présenter utilement sa défense. Principe directement transposable en FPT pour contester une…
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions infligée à un agent public territorial, considérant que la matérialité des faits reprochés n'était pas établie et que les faits…