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La cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions infligée à un agent public territorial, considérant que la matérialité des faits reprochés n'était pas établie et que les faits…
Un rappel aux obligations professionnelles, même versé au dossier de l’agent, n’est pas nécessairement une sanction disciplinaire ni une décision susceptible de recours s’il ne comporte pas de blâme, avertissement déguisé ou effet défavorable sur la carrière.…
Après annulation d’une exclusion temporaire de 18 mois, la collectivité demandait à suspendre l’exécution du jugement imposant retrait de la sanction, reconstitution de carrière et versement des rémunérations perdues. La cour refuse le sursis : le seul…
La CAA valide la sanction disciplinaire en rappelant que le juge contrôle la matérialité des faits, leur caractère fautif et la proportionnalité de la sanction. Une consigne verbale de rentrer chez soi après une altercation ne vaut pas autorisation d’absence…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la radiation d’un fonctionnaire pour abandon de poste ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure écrite précisant un délai, et que le détachement d’un fonctionnaire de l’État vers une collectivité…
La Cour administrative d'appel précise que la radiation des cadres ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure écrite, notifiée, fixant un délai précis pour reprendre le poste. Sans ce formalisme ou sans justification médicale/materiale, la décision…
La Cour précise que, pour un agent public alléguant un harcèlement moral, la charge de la preuve incombe à l'agent qui doit fournir les faits établissant le harcèlement ; l'administration doit alors démontrer l'absence de harcèlement. Une fois le harcèlement…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de l’avertissement infligé à un agent syndical, rappelant que la liberté d’action syndicale doit être conciliée avec le bon fonctionnement du service public et la sécurité. Elle a jugé que le directeur…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté du 15 février 2022 suspendant le sapeur‑pompier sans rémunération, en retenant que la mesure était disproportionnée – le fonctionnaire disposait d’un certificat de rétablissement valide et aucune analyse…
La cour a rejeté la requête d’appel pour irrecevabilité manifestée, en appliquant l’article R. 811‑2 du Code de justice administrative : le délai de deux mois court à compter de la date de première présentation de la notification (3 décembre 2025). La…
La Cour confirme que la procédure disciplinaire d’un fonctionnaire est autonome et peut être engagée malgré une enquête pénale en cours ; la demande de sursis à statuer est rejetée et l’arrêté disciplinaire n’est pas annulé, la régularité du jugement étant…
La Cour administrative d’appel a jugé que la suspension d’un agent pour absence de justificatif vaccinal constituait une sanction disciplinaire, imposant le respect des garanties de procédure disciplinaire et une motivation suffisante. La décision du…
La Cour a rappelé que, après le rejet d’une demande de suspension, le requérant doit confirmer explicitement le maintien de sa requête d’annulation dans un délai d’un mois, sous forme écrite non ambiguë ; la simple constitution d’un avocat ne suffit pas. En…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la suspension d’une agente pour absence de justificatif vaccinal était illégale du fait d’un vice d’incompétence du directeur et de l’absence de procédure disciplinaire préalable, la décision étant également…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le directeur d’un centre hospitalier public est compétent pour prononcer une suspension sans traitement d’un agent qui refuse la vaccination obligatoire, que le recours aux congés payés n’est qu’une faculté de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suspension d’un agent public pour non‑vaccination était illégale en l’absence d’une procédure disciplinaire préalable et d’une compétence clairement établie du directeur. Elle a donc annulé la décision de…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension sans traitement d’une agente pour non‑vaccination, en rappelant que le directeur du centre hospitalier était compétent pour prononcer cette mesure, que l’usage de congés payés constitue…
La Cour a confirmé la légalité de l’arrêté de mutation et du retrait de délégation du directeur, en considérant que la décision était prise dans l’intérêt du service et que l’absence d’avis de la commission paritaire n’entraîne pas l’annulation du acte. Le…
La Cour administrative d'appel a rappelé que toute décision disciplinaire doit être motivée par écrit, en précisant les faits reprochés et les considérations de droit, afin que l’agent puisse connaître les motifs de la sanction. Cette exigence de motivation a…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire, jugeant que l’arrêté était suffisamment motivé dès lors qu’il indique les textes applicables et les faits retenus, et que le fonctionnaire n’a pas droit…