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La Cour administrative d’appel a confirmé que la suspension d’un agent public pour non‑vaccination était illégale en l’absence d’une procédure disciplinaire préalable et d’une compétence clairement établie du directeur. Elle a donc annulé la décision de…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension sans traitement d’une agente pour non‑vaccination, en rappelant que le directeur du centre hospitalier était compétent pour prononcer cette mesure, que l’usage de congés payés constitue…
La Cour a confirmé la légalité de l’arrêté de mutation et du retrait de délégation du directeur, en considérant que la décision était prise dans l’intérêt du service et que l’absence d’avis de la commission paritaire n’entraîne pas l’annulation du acte. Le…
La Cour administrative d'appel a rappelé que toute décision disciplinaire doit être motivée par écrit, en précisant les faits reprochés et les considérations de droit, afin que l’agent puisse connaître les motifs de la sanction. Cette exigence de motivation a…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légalité de la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire, jugeant que l’arrêté était suffisamment motivé dès lors qu’il indique les textes applicables et les faits retenus, et que le fonctionnaire n’a pas droit…
La Cour rappelle que, selon l'article 6‑quinquies de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire doit fournir des éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral, tandis que l'administration doit démontrer le contraire. Si le harcèlement est établi,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le retrait d'agrément de policier municipal ne peut s'appuyer uniquement sur l'absence de contestation des faits ; les faits doivent être établis de façon indépendante et le principe du contradictoire doit être…
La cour a jugé qu’une mutation constitue une mesure disciplinaire déguisée lorsqu’elle entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l’agent et que l’intention de sanction est clairement démontrée, rendant la décision illégale. L’administration…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens invoqués (absence de reconnaissance de maladie professionnelle) ne démontraient pas des conséquences…
La Cour a jugé que la radiation d’un cadre ne peut être maintenue que si, à la date de la décision, il existe une impossibilité concrète d’affecter l’agent à un emploi compatible avec son grade sans violer une interdiction pénale en vigueur. L’interdiction…
La Cour administrative d'appel rappelle que, selon les articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, toute sanction disciplinaire doit être motivée par écrit, en exposant les faits et les raisons de droit. Elle juge que l’arrêté du 22 novembre 2022 décrit suffisamment…
La Cour a confirmé que, pour qu’un agent public puisse obtenir une indemnité de perte de revenu, il faut démontrer un lien de causalité direct entre le licenciement illégal et la perte de rémunération ; l’absence de demande préalable d’indemnisation et le…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’absence de communication d’un mémoire dépourvu d’éléments nouveaux ne constitue pas une irrégularité de procédure, dès lors que les précédents mémoires ont été transmis. Elle rappelle également que le juge…
La cour rappelle qu’une sanction disciplinaire doit être motivée dans la décision elle-même, avec l’énoncé des griefs permettant à l’agent de comprendre les faits reprochés. Elle valide la révocation d’un secrétaire général de mairie ayant établi et utilisé…
La suspension conservatoire d’un fonctionnaire pour faute grave ne peut être prolongée au-delà de quatre mois si aucune décision disciplinaire n’est intervenue, même en cas de difficultés d’organisation du conseil de discipline ou de contexte sanitaire. Les…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour justifier une révocation, la faute reprochée doit être d’une gravité exceptionnelle et la sanction proportionnée à la durée de service, à l’historique professionnel et à l’absence de sanctions antérieures.…
La Cour administrative d'appel a précisé que toute mutation d'office qui entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et n'est pas justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée, donc soumise aux…