Sur le même thème
Champ d'application de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local votée par le Sénat
La réponse précise que les élus mandataires rémunérés doivent systématiquement se déporter, tandis que les non rémunérés ne le font que pour les délibérations de marchés publics. Elle rappelle que les obligations de déport restent inchangées pour les élus…
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 09/04/2026, n° 26NT00915
La Cour a jugé que, conformément aux articles R351-3 et R312-12 du code de justice administrative, le recours contre un arrêté de licenciement doit être transmis au tribunal administratif du lieu de la dernière affectation de l'agent. Cette décision clarifie…
Arrêté du 7 avril 2026 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/04/2026, n° 24TL01215
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement d'un agent contractuel, considérant que la sanction était disproportionnée et que la commune avait violé la vie privée de l'agent en…
Cour administrative d'appel de Toulouse, 07/04/2026, n° 24TL00534
La Cour administrative d'appel a confirmé que la suspension d’un fonctionnaire en arrêt maladie, motivée par l’absence de justificatif vaccinal, ne peut entraîner une privation de rémunération ; la mesure doit être prise à l’issue de l’arrêt et respecter les…