Sur le même thème
Cour administrative d'appel de Douai, 14/04/2026, n° 25DA00058
La Cour administrative d'appel a précisé que toute mutation d'office qui entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et n'est pas justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée, donc soumise aux…
Cour administrative d'appel de Versailles, 14/04/2026, n° 24VE00267
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour justifier une révocation, la faute reprochée doit être d’une gravité exceptionnelle et la sanction proportionnée à la durée de service, à l’historique professionnel et à l’absence de sanctions antérieures.…
Cour administrative d'appel de Versailles, 14/04/2026, n° 24VE00275
La suspension conservatoire d’un fonctionnaire pour faute grave ne peut être prolongée au-delà de quatre mois si aucune décision disciplinaire n’est intervenue, même en cas de difficultés d’organisation du conseil de discipline ou de contexte sanitaire. Les…
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 15/04/2026, n° 24LY02578
La cour rappelle qu’une sanction disciplinaire doit être motivée dans la décision elle-même, avec l’énoncé des griefs permettant à l’agent de comprendre les faits reprochés. Elle valide la révocation d’un secrétaire général de mairie ayant établi et utilisé…
Cour administrative d'appel de Paris, 17/04/2026, n° 23PA05130
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’absence de communication d’un mémoire dépourvu d’éléments nouveaux ne constitue pas une irrégularité de procédure, dès lors que les précédents mémoires ont été transmis. Elle rappelle également que le juge…