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La cour rappelle qu’une sanction disciplinaire doit être motivée dans la décision elle-même, avec l’énoncé des griefs permettant à l’agent de comprendre les faits reprochés. Elle valide la révocation d’un secrétaire général de mairie ayant établi et utilisé…
La suspension conservatoire d’un fonctionnaire pour faute grave ne peut être prolongée au-delà de quatre mois si aucune décision disciplinaire n’est intervenue, même en cas de difficultés d’organisation du conseil de discipline ou de contexte sanitaire. Les…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour justifier une révocation, la faute reprochée doit être d’une gravité exceptionnelle et la sanction proportionnée à la durée de service, à l’historique professionnel et à l’absence de sanctions antérieures.…
La Cour administrative d'appel a précisé que toute mutation d'office qui entraîne une dégradation de la situation professionnelle de l'agent et n'est pas justifiée par l'intérêt du service constitue une sanction disciplinaire déguisée, donc soumise aux…
La Cour a jugé que, conformément aux articles R351-3 et R312-12 du code de justice administrative, le recours contre un arrêté de licenciement doit être transmis au tribunal administratif du lieu de la dernière affectation de l'agent. Cette décision clarifie…
La réponse précise que les élus mandataires rémunérés doivent systématiquement se déporter, tandis que les non rémunérés ne le font que pour les délibérations de marchés publics. Elle rappelle que les obligations de déport restent inchangées pour les élus…
La cour valide une suspension conservatoire dès lors que l’administration dispose, à la date de la décision, d’éléments suffisamment vraisemblables et graves, sans que l’ouverture formelle de la procédure disciplinaire soit nécessaire préalable. Elle admet…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la suspension d’un fonctionnaire en arrêt maladie, motivée par l’absence de justificatif vaccinal, ne peut entraîner une privation de rémunération ; la mesure doit être prise à l’issue de l’arrêt et respecter les…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement d'un agent contractuel, considérant que la sanction était disproportionnée et que la commune avait violé la vie privée de l'agent en…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation d’un agent suspendu pour refus de vaccination, en considérant que la loi du 5 août 2021 était conforme aux articles 8 et 14 de la CEDH et que la responsabilité sans…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suspension d’un agent public, imposée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est légale et proportionnée ; la responsabilité sans faute de l’État ne peut être engagée, la demande…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation d’une agente suspendue pour non‑vaccination contre le Covid‑19, jugeant la mesure légale, proportionnée et conforme aux exigences de santé publique et rappelant que la…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation, jugeant que la loi du 5 août 2021 imposant la vaccination aux agents est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme et que la responsabilité sans faute de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est légale, poursuit un but légitime de santé publique et ne contrevient pas aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. En…
La Cour administrative d’appel a rappelé que toute décision de mise fin à fonctions doit être motivée en droit et en fait, prise par l’autorité compétente et respecter les droits de défense (convocation détaillée, mention des griefs, droit à un défenseur).…