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La cour valide une suspension conservatoire dès lors que l’administration dispose, à la date de la décision, d’éléments suffisamment vraisemblables et graves, sans que l’ouverture formelle de la procédure disciplinaire soit nécessaire préalable. Elle admet…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la suspension d’un fonctionnaire en arrêt maladie, motivée par l’absence de justificatif vaccinal, ne peut entraîner une privation de rémunération ; la mesure doit être prise à l’issue de l’arrêt et respecter les…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé la décision de licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement d'un agent contractuel, considérant que la sanction était disproportionnée et que la commune avait violé la vie privée de l'agent en…
La Cour administrative d'appel de Paris a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation d’un agent suspendu pour refus de vaccination, en considérant que la loi du 5 août 2021 était conforme aux articles 8 et 14 de la CEDH et que la responsabilité sans…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suspension d’un agent public, imposée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, est légale et proportionnée ; la responsabilité sans faute de l’État ne peut être engagée, la demande…
La Cour administrative d'appel a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation d’une agente suspendue pour non‑vaccination contre le Covid‑19, jugeant la mesure légale, proportionnée et conforme aux exigences de santé publique et rappelant que la…
La Cour administrative d’appel a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation, jugeant que la loi du 5 août 2021 imposant la vaccination aux agents est compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme et que la responsabilité sans faute de…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est légale, poursuit un but légitime de santé publique et ne contrevient pas aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. En…
La Cour administrative d’appel a rappelé que toute décision de mise fin à fonctions doit être motivée en droit et en fait, prise par l’autorité compétente et respecter les droits de défense (convocation détaillée, mention des griefs, droit à un défenseur).…
La cour confirme le refus de verser rétroactivement l’intégralité du traitement et des primes à un agent suspendu et poursuivi pénalement, en l’absence de service fait et de droit à une affectation provisoire, délégation ou mise à disposition. Décision…
La cour valide une révocation disciplinaire dès lors que l’agent a été informé des griefs, convoqué au conseil de discipline dans le délai requis et mis en mesure de consulter utilement son dossier. Des témoignages anonymisés peuvent contribuer à établir les…
La cour confirme qu’une suspension conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire et ne fait donc pas obstacle, au titre du non bis in idem, à une révocation ultérieure. Elle rappelle aussi que l’administration peut sanctionner des faits fautifs sans…
La Cour a jugé que, même en détachement, un fonctionnaire reste soumis aux règles disciplinaires de son corps d'origine ; ainsi, le président d’une communauté de communes ne peut infliger de sanction disciplinaire à un fonctionnaire hospitalier détaché, la…
La Cour a confirmé que, lorsqu’un arrêté de licenciement est retiré en cours d’instance et remplacé par un nouvel arrêté de même portée, le recours contentieux doit être porté contre le nouvel arrêté ; le juge doit prononcer un non‑lieu sur les conclusions…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision de ne pas renouveler l’engagement d’un sapeur‑pompier volontaire doit être motivée et ne peut être détournée d’une sanction disciplinaire. L’arrêté du président du SDIS a été annulé pour insuffisance…
La cour administrative d'appel de Lyon a annulé un arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle en raison de l'absence de consultation de la commission consultative paritaire. La décision rappelle l'importance de respecter la procédure prévue par…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour trois jours, infligée à une adjointe administrative territoriale, en raison de l'absence de motivation suffisante et de l'acquiescement aux…
La Cour administrative d'appel rappelle que les actions contre une décision de suspension sont soumises à la prescription quadriennale et que le respect des formalités de notification, de motivation et du droit de consulter le dossier est indispensable. En…