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La Cour a jugé que, même en détachement, un fonctionnaire reste soumis aux règles disciplinaires de son corps d'origine ; ainsi, le président d’une communauté de communes ne peut infliger de sanction disciplinaire à un fonctionnaire hospitalier détaché, la…
La Cour a confirmé que, lorsqu’un arrêté de licenciement est retiré en cours d’instance et remplacé par un nouvel arrêté de même portée, le recours contentieux doit être porté contre le nouvel arrêté ; le juge doit prononcer un non‑lieu sur les conclusions…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision de ne pas renouveler l’engagement d’un sapeur‑pompier volontaire doit être motivée et ne peut être détournée d’une sanction disciplinaire. L’arrêté du président du SDIS a été annulé pour insuffisance…
La cour administrative d'appel de Lyon a annulé un arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle en raison de l'absence de consultation de la commission consultative paritaire. La décision rappelle l'importance de respecter la procédure prévue par…
La cour administrative d'appel de Toulouse a annulé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour trois jours, infligée à une adjointe administrative territoriale, en raison de l'absence de motivation suffisante et de l'acquiescement aux…
La Cour administrative d'appel rappelle que les actions contre une décision de suspension sont soumises à la prescription quadriennale et que le respect des formalités de notification, de motivation et du droit de consulter le dossier est indispensable. En…
La cour rappelle que l’autorité disciplinaire n’est pas tenue d’expliquer pourquoi elle ne suit pas l’avis du conseil de discipline, dès lors que la décision de sanction énonce précisément les griefs retenus. Principe transposable en FPT pour contester ou…
La cour confirme qu’une relaxe pénale pour faux et usage de faux ne fait pas nécessairement obstacle à une sanction disciplinaire si l’administration retient des manquements professionnels distincts ou matériellement établis. Elle écarte aussi l’argument tiré…
La réponse rappelle que le ministère a activé la procédure prévue à l'article L.541-9‑6 du Code de l'environnement pour contraindre les éco‑organismes à leurs obligations, et annonce des mesures concrètes (préavis sur les barèmes, délais de…
La cour rappelle qu’une révocation annulée pour disproportion constitue une faute de l’administration ouvrant droit à réparation pour l’agent irrégulièrement évincé. Toutefois, seuls les préjudices directement liés à l’illégalité sont indemnisables, en tenant…
La Cour a rappelé que l’obligation d’informer l’agent de son droit de consulter le dossier s’applique dès l’ouverture de la procédure disciplinaire (courrier du 20 avril 2022), et non lors de l’entretien pré‑disciplinaire. L’agent doit disposer d’un délai…
La Cour administrative d'appel confirme que l'autorité disciplinaire peut établir les faits reprochés à un agent par tout moyen, dans le respect de son obligation de loyauté, et que le juge doit apprécier la légalité de la sanction uniquement à partir du…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté mettant fin au stage de M. A… pour non‑respect de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984 (absence d’avis de la commission administrative paritaire) et pour insuffisante motivation, rappelant les exigences…
La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la régularité de l’ordonnance du tribunal administratif et a rejeté la demande d’indemnisation du sapeur‑pompier, estimant que la simple invocation de la responsabilité (avec ou sans faute) du SDIS ne…
La Cour a jugé que l'absence de signatures sur la copie notifiée du jugement n'affecte pas sa régularité, que le tribunal a correctement traité le moyen d’erreur de qualification des faits, et que la décision était suffisamment motivée. Ces principes…
La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé irrecevables les demandes d’indemnisation de perte de revenus introduites en appel, rappelant que les nouvelles conclusions indemnitaires ne sont pas admises. Elle a également confirmé que la responsabilité…
La Cour administrative d’appel confirme que la radiation d’un agent pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’administration a préalablement adressé une mise en demeure écrite précisant le risque de radiation. En l’absence de justification…
La Cour administrative d’appel précise que le changement d’affectation d’un agent, même motivé par son comportement, constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est pas susceptible de recours tant qu’il ne porte pas atteinte aux droits statutaires, à la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la suspension d’un agent public sans traitement, alors même qu’il est en arrêt maladie et sans justification formelle de vaccination, constitue un excès de pouvoir ; la suspension doit être assortie de traitement…
La Cour a confirmé que la suspension d’un agent public pour non‑vaccination ne peut prendre effet tant que l’agent est en arrêt maladie ; la suspension ne s’applique qu’après la reprise du travail et le traitement doit être maintenu pendant la période de…