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La Cour a rappelé que l’obligation d’informer l’agent de son droit de consulter le dossier s’applique dès l’ouverture de la procédure disciplinaire (courrier du 20 avril 2022), et non lors de l’entretien pré‑disciplinaire. L’agent doit disposer d’un délai…
La Cour administrative d'appel confirme que l'autorité disciplinaire peut établir les faits reprochés à un agent par tout moyen, dans le respect de son obligation de loyauté, et que le juge doit apprécier la légalité de la sanction uniquement à partir du…
La Cour administrative d’appel a annulé l’arrêté mettant fin au stage de M. A… pour non‑respect de l’article 46 de la loi du 26 janvier 1984 (absence d’avis de la commission administrative paritaire) et pour insuffisante motivation, rappelant les exigences…
La Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé la régularité de l’ordonnance du tribunal administratif et a rejeté la demande d’indemnisation du sapeur‑pompier, estimant que la simple invocation de la responsabilité (avec ou sans faute) du SDIS ne…
La Cour a jugé que l'absence de signatures sur la copie notifiée du jugement n'affecte pas sa régularité, que le tribunal a correctement traité le moyen d’erreur de qualification des faits, et que la décision était suffisamment motivée. Ces principes…
La Cour administrative d'appel de Versailles a jugé irrecevables les demandes d’indemnisation de perte de revenus introduites en appel, rappelant que les nouvelles conclusions indemnitaires ne sont pas admises. Elle a également confirmé que la responsabilité…
La Cour administrative d’appel confirme que la radiation d’un agent pour abandon de poste ne peut être prononcée que si l’administration a préalablement adressé une mise en demeure écrite précisant le risque de radiation. En l’absence de justification…
La Cour administrative d’appel précise que le changement d’affectation d’un agent, même motivé par son comportement, constitue une mesure d’ordre intérieur et n’est pas susceptible de recours tant qu’il ne porte pas atteinte aux droits statutaires, à la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la suspension d’un agent public sans traitement, alors même qu’il est en arrêt maladie et sans justification formelle de vaccination, constitue un excès de pouvoir ; la suspension doit être assortie de traitement…
La Cour a confirmé que la suspension d’un agent public pour non‑vaccination ne peut prendre effet tant que l’agent est en arrêt maladie ; la suspension ne s’applique qu’après la reprise du travail et le traitement doit être maintenu pendant la période de…
La Cour a reconnu que la note de service du 5 octobre 2020 constituait une sanction déguisée, violant le principe du contradictoire et les droits fondamentaux, et a annulé la mesure pour excès de pouvoir. Cette décision précise les conditions de validité…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’employeur public peut prononcer une suspension conservatoire pour non‑respect de l’obligation vaccinale même si l’agent est en arrêt maladie, mais que la suspension n’affecte pas le versement du traitement lié à…
La Cour a confirmé que, selon l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, l'agent doit apporter des éléments de fait laissant présumer le harcèlement moral ; le juge a jugé que les faits invoqués ne suffisaient pas, et que le jugement du tribunal était…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la sanction d’abaissement d’échelon doit être justifiée par des faits clairement établis et proportionnée à la gravité de la faute. Elle a infirmé le jugement du tribunal administratif faute de preuves suffisantes…
La Cour a confirmé la régularité du jugement du tribunal et rejeté les moyens d’irregularité, rappelant que le fonctionnaire doit recevoir l’intégralité de son dossier, être informé de ses droits et bénéficier d’une défense assistée ; toute sanction…
La Cour administrative d’appel de Toulouse retient que les sanctions disciplinaires prononcées par un institut de formation privé n’exercent pas de prérogative de puissance publique et ne sont donc pas des actes administratifs contestables devant le juge…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision du directeur de l’EPSMD suspendant l’agente sans traitement, estimant que la mesure constituait une sanction disciplinaire déguisée prise en violation du principe du contradictoire, de l’obligation…
La Cour d'Appel rappelle que le juge d'excès de pouvoir doit apprécier si les faits reprochés à un agent constituent une faute justifiant une sanction et si la sanction est proportionnée à la gravité de la faute. Elle rejette l'argument de l'agent selon…
Le juge d’excès de pouvoir doit vérifier que la faute reprochée justifie la sanction disciplinaire et que la sanction est proportionnée à la gravité et à la récidivité des faits. La Cour administrative d’appel a jugé que, compte tenu du vol et de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité de la sanction disciplinaire malgré l'absence d'information du droit de se taire, en précisant que cette irrégularité n'entraîne l'annulation que si la sanction repose de façon déterminante sur des propos…