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La Cour a confirmé la régularité du jugement du tribunal et rejeté les moyens d’irregularité, rappelant que le fonctionnaire doit recevoir l’intégralité de son dossier, être informé de ses droits et bénéficier d’une défense assistée ; toute sanction…
La Cour administrative d’appel de Toulouse retient que les sanctions disciplinaires prononcées par un institut de formation privé n’exercent pas de prérogative de puissance publique et ne sont donc pas des actes administratifs contestables devant le juge…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision du directeur de l’EPSMD suspendant l’agente sans traitement, estimant que la mesure constituait une sanction disciplinaire déguisée prise en violation du principe du contradictoire, de l’obligation…
La Cour d'Appel rappelle que le juge d'excès de pouvoir doit apprécier si les faits reprochés à un agent constituent une faute justifiant une sanction et si la sanction est proportionnée à la gravité de la faute. Elle rejette l'argument de l'agent selon…
Le juge d’excès de pouvoir doit vérifier que la faute reprochée justifie la sanction disciplinaire et que la sanction est proportionnée à la gravité et à la récidivité des faits. La Cour administrative d’appel a jugé que, compte tenu du vol et de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité de la sanction disciplinaire malgré l'absence d'information du droit de se taire, en précisant que cette irrégularité n'entraîne l'annulation que si la sanction repose de façon déterminante sur des propos…
Le juge d'excès de pouvoir doit vérifier que les faits reprochés à un agent sont matériellement établis et que la sanction (révocation) est proportionnée ; les attestations anonymes, non signées et non datées ne suffisent pas. En l'absence de preuves…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’un agent public (ici un fonctionnaire pénitentiaire) obtient l’annulation d’une sanction disciplinaire et que l’État apparaît comme partie perdante, le juge doit appliquer l’article 37 de la loi du 10…
La Cour a rappelé que l’autorisation ministérielle de licenciement économique d’un salarié protégé ne peut être accordée que si le motif économique est clairement établi et distinct du simple déséquilibre commercial. La décision du Conseil d’État a annulé…
La Cour administrative d'appel a rejeté l’appel d’un agent qui réclamait la réformation d’une sanction disciplinaire en contestation du quantum (exclusion de 15 jours sans sursis). Elle a rappelé que le juge du recours en excès de pouvoir ne peut pas modifier…
La Cour administrative d'appel a jugé que, conformément à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, le fonctionnaire doit recevoir l’intégralité de son dossier avant l’entretien disciplinaire; l’absence de communication du dossier constitue une irrégularité…
La Cour administrative d’appel a jugé que l’appel d’un jugement du tribunal administratif qui, par son dispositif, satisfait intégralement les prétentions de l’appelant est irrecevable. Ainsi, un agent ne peut pas contester devant la CAJ une décision déjà…
La cour d'appel annule le compte-rendu d'entretien professionnel intermédiaire suite à sanction disciplinaire, mais rejette les conclusions à fin d'injonction pour l'annulation de décisions subséquentes et le versement d'un complément indemnitaire. La commune…
La Cour a rappelé que la décharge d’un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel (ex. directeur général des services) ne peut intervenir qu’après un délai de six mois, un entretien préalable et une information de l’assemblée délibérante, conformément à…
La Cour administrative d'appel de Nancy rappelle que, en matière de harcèlement moral, c’est à l’agent qui invoque les faits de les caractériser ; l’administration doit alors apporter les éléments prouvant l’absence de faute. La Cour se limite à juger…
La Cour a rappelé que la suspension d’un praticien hospitalier ne peut être prononcée que dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service ou la sécurité des patients, conformément à l’article R. 6152‑77 du CSP et à l’article…
La Cour a jugé que l’avis du conseil de discipline n’a pas besoin de préciser la catégorie hiérarchique des représentants du personnel et que, en l’absence de preuve d’irrégularité, ce vice de procédure ne suffit pas à annuler la décision. Elle a également…
La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en rejetant les arguments de Mme A…, rappelant que le moyen d’incompétence territoriale doit être soulevé en première instance sous peine d’irrecevabilité en appel, et que la…
La Cour a jugé que le directeur des ressources humaines, même délégué, ne pouvait pas saisir le conseil de discipline, mais a rejeté les moyens d’irrégularité et d’atteinte au contradictoire soulevés par le fonctionnaire, confirmant ainsi la légalité de la…
La Cour administrative d'appel a annulé le blâme infligé à une adjointe administrative, estimant que la décision ne précisait pas les faits reprochés et ne respectait donc pas l’obligation de motivation prévue à l’article L.532‑5 du CGFP. Elle a enjoint…