4 500 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour a jugé que l’avis du conseil de discipline n’a pas besoin de préciser la catégorie hiérarchique des représentants du personnel et que, en l’absence de preuve d’irrégularité, ce vice de procédure ne suffit pas à annuler la décision. Elle a également…
La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement du tribunal administratif en rejetant les arguments de Mme A…, rappelant que le moyen d’incompétence territoriale doit être soulevé en première instance sous peine d’irrecevabilité en appel, et que la…
La Cour a jugé que le directeur des ressources humaines, même délégué, ne pouvait pas saisir le conseil de discipline, mais a rejeté les moyens d’irrégularité et d’atteinte au contradictoire soulevés par le fonctionnaire, confirmant ainsi la légalité de la…
La Cour administrative d'appel a annulé le blâme infligé à une adjointe administrative, estimant que la décision ne précisait pas les faits reprochés et ne respectait donc pas l’obligation de motivation prévue à l’article L.532‑5 du CGFP. Elle a enjoint…
La Cour administrative d’appel a rappelé que la révocation d’un fonctionnaire doit être proportionnée à la faute reprochée et que, même en cas de falsification d’un certificat vaccinal, la suspension ne peut prendre effet qu’après la fin du congé de maladie.…
La Cour administrative d’appel rappelle que la révocation d’un fonctionnaire territorial doit être précédée d’un avis de la commission administrative paritaire (conseil de discipline) conformément aux articles L.532‑1 et L.532‑9 du CGFP ; le pouvoir…
La Cour administrative d'appel rappelle que, pour prononcer un désistement d’une requête, le juge doit d’abord notifier au requérant, conformément à l’article R.612-5-1, une demande de confirmation avec un délai d’au moins un mois précisant les conséquences…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la révocation d'une agente de catégorie C car la commission administrative paritaire qui a statué était composée de membres d'une autre commission, ce qui contrevient aux articles du décret n°…
La cour administrative d'appel de Versailles a annulé le licenciement d'un agent territorial pour insuffisance professionnelle, considérant que l'arrêté de licenciement était entaché de plusieurs vices de procédure, notamment le défaut de consultation de la…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légitimité de la mutation de Mme A... en considérant qu’elle répondait à l’intérêt du service et non à une sanction déguisée, dès lors que les difficultés managériales de l’agent étaient avérées. Cette décision…
La Cour a confirmé que, en matière disciplinaire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ne peut pas être personnellement concernée par les faits reprochés à l’agent ; sinon la procédure viole le principe d’impartialité et le sanctionnement est illégal.…
En matière disciplinaire FPT, l’autorité territoriale ne peut pas saisir le conseil de discipline par un rapport signé par une personne personnellement concernée par les faits reprochés à l’agent, sous peine de méconnaître le principe d’impartialité. Après…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité de l'arrêté du maire mettant fin au stage de Mme C., estimant que les formalités procédurales, dont la notification de la commission administrative paritaire, avaient été respectées et que l'arrêté n'était…
Le juge rappelle qu’il contrôle la matérialité des faits fautifs et la proportionnalité de la sanction disciplinaire. Des faits de colère violente au service, propos déplacés envers une élève et comportements relevant du harcèlement sexuel peuvent justifier…
La cour confirme qu’une commune peut suspendre puis licencier disciplinairement un agent contractuel en CDI lorsque les faits reprochés sont suffisamment vraisemblables et graves. L’annulation d’une précédente sanction n’empêche pas une nouvelle procédure…
La cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié, au motif que les griefs reprochés étaient liés à son activité syndicale et ne pouvaient pas fonder une demande de licenciement. Cette…
La Cour a rappelé que la décision de disponibilité d'office doit obligatoirement indiquer les voies et délais de recours pour que le délai de deux mois s’applique ; en l’absence de cette mention, le délai n’est pas opposable. Elle a également jugé que la…
La cour rappelle que l’incapacité prévue par l’article L. 911-5 du code de l’éducation, en cas de condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, entraîne une radiation de plein droit des personnels employés dans un établissement…
La Cour administrative d'appel a confirmé que toute sanction disciplinaire doit être motivée conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et que l’agent a un droit incontournable à la communication intégrale de son dossier ainsi qu’à l’assistance…