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La cour administrative d'appel de Lyon a annulé la décision du ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié, au motif que les griefs reprochés étaient liés à son activité syndicale et ne pouvaient pas fonder une demande de licenciement. Cette…
La Cour a rappelé que la décision de disponibilité d'office doit obligatoirement indiquer les voies et délais de recours pour que le délai de deux mois s’applique ; en l’absence de cette mention, le délai n’est pas opposable. Elle a également jugé que la…
La cour rappelle que l’incapacité prévue par l’article L. 911-5 du code de l’éducation, en cas de condamnation pour crime ou délit contraire à la probité ou aux mœurs, entraîne une radiation de plein droit des personnels employés dans un établissement…
La Cour administrative d'appel a confirmé que toute sanction disciplinaire doit être motivée conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et que l’agent a un droit incontournable à la communication intégrale de son dossier ainsi qu’à l’assistance…
La cour rappelle qu’une suspension conservatoire d’un fonctionnaire n’a pas à être précédée de l’engagement d’une procédure disciplinaire ni de la saisine du conseil de discipline. Principe utilement transposable en FPT sous le CGFP, notamment pour contester…
La cour rappelle qu’une sanction disciplinaire doit être suffisamment motivée en exposant précisément les griefs retenus, afin que l’agent les connaisse à la seule lecture de la décision. Elle juge que l’usage répété de faux certificats médicaux pour obtenir…
Décision directement FPT concernant un adjoint technique territorial révoqué : la cour rappelle que le juge contrôle si les faits reprochés constituent des fautes et si la sanction est proportionnée. Utilité syndicale réelle pour contester une révocation,…
En matière disciplinaire FPT, l’absence d’information de l’agent sur son droit de se taire ne suffit pas à annuler la sanction si celle-ci ne repose pas de manière déterminante sur des déclarations auto-incriminantes. La cour écarte ce vice lorsque l’agent…
La cour administrative d'appel de Toulouse a condamné la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault à verser une indemnité à M. A... pour licenciement illégal, en considérant que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur…
La Cour a confirmé que le fonctionnaire doit disposer d’un délai suffisant pour consulter son dossier avant toute sanction. Le délai de deux jours accordé à Mme A... était jugé insuffisant, constituant une irrégularité de procédure, ce qui a conduit à…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon les articles L.530‑1 et L.533‑1 du CGFP, une exclusion temporaire de 4 à 15 jours est juridiquement possible pour des fautes du 2ᵉ groupe, mais que le juge doit vérifier la proportionnalité de la sanction…
La Cour confirme que la suspension d’un fonctionnaire est une mesure provisoire, non disciplinaire, qui peut être prise dès lors qu’une présomption de faute grave existe. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement et ses avantages, et la suspension…
La Cour administrative d’appel confirme que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être prononcé après le respect strict de la procédure disciplinaire prévue à l’article 93 de la loi du 26 janvier 1984, notamment la saisine du conseil de…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, conformément à la loi du 13 juillet 1983 et au décret du 7 novembre 1989, l’agent concerné doit recevoir l’intégralité de son dossier (procès‑verbaux, témoignages) et être informé de son droit de garder le silence…
La Cour d'appel a confirmé que, lorsqu’un agent commet une faute personnelle (violente altercation) à l’origine de son accident, le lien avec le service est rompu et l’accident ne peut être reconnu comme imputable au service. La décision du directeur refusant…
La Cour a confirmé la légalité de l'astreinte de 100 €/jour imposée par le maire sur la base de l'article L.481‑1 du code de l'urbanisme, même si le propriétaire a été acquitté pénalement, en considérant que la mise en demeure et la prescription de l'action…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la radiation pour abandon de poste, même si elle comporte un vice de procédure, ne crée aucun droit à indemnisation si l’agent a effectivement abandonné son poste pendant plus de deux ans ; en revanche, lorsqu’une…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légitimité de l'exclusion temporaire de fonctions infligée à un interne, en retenant que les faits reprochés (entretiens non encadrés avec des patients mineurs, sieste en garde) étaient matériellement établis et…
La Cour administrative d'appel a annulé les placements en disponibilité d'office prononcés sans tentative préalable de reclassement, rappelant que l’employeur public doit proposer un reclassement avant toute mise en disponibilité pour raisons de santé. Elle a…
La Cour administrative d'appel précise que, en appel, le juge ne peut réexaminer les erreurs de fait ou d'appréciation du premier juge, mais seulement les irrégularités de procédure, notamment celles relatives à l'impartialité de la commission disciplinaire.…