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La Cour administrative d'appel a rappelé que, conformément à la loi du 13 juillet 1983 et au décret du 7 novembre 1989, l’agent concerné doit recevoir l’intégralité de son dossier (procès‑verbaux, témoignages) et être informé de son droit de garder le silence…
La Cour d'appel a confirmé que, lorsqu’un agent commet une faute personnelle (violente altercation) à l’origine de son accident, le lien avec le service est rompu et l’accident ne peut être reconnu comme imputable au service. La décision du directeur refusant…
La Cour a confirmé la légalité de l'astreinte de 100 €/jour imposée par le maire sur la base de l'article L.481‑1 du code de l'urbanisme, même si le propriétaire a été acquitté pénalement, en considérant que la mise en demeure et la prescription de l'action…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la radiation pour abandon de poste, même si elle comporte un vice de procédure, ne crée aucun droit à indemnisation si l’agent a effectivement abandonné son poste pendant plus de deux ans ; en revanche, lorsqu’une…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légitimité de l'exclusion temporaire de fonctions infligée à un interne, en retenant que les faits reprochés (entretiens non encadrés avec des patients mineurs, sieste en garde) étaient matériellement établis et…
La Cour administrative d'appel a annulé les placements en disponibilité d'office prononcés sans tentative préalable de reclassement, rappelant que l’employeur public doit proposer un reclassement avant toute mise en disponibilité pour raisons de santé. Elle a…
La Cour administrative d'appel précise que, en appel, le juge ne peut réexaminer les erreurs de fait ou d'appréciation du premier juge, mais seulement les irrégularités de procédure, notamment celles relatives à l'impartialité de la commission disciplinaire.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le délai d’appel de deux mois commence à courir à compter de la date de notification de la décision, et que toute requête présentée après ce délai est manifestement irrecevable. En l’espèce, la demande d’appel a…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en matière disciplinaire, le juge d’appel doit se prononcer directement sur la décision administrative contestée, sans réexaminer les motifs retenus par le juge de première instance (effet dévolutif). Elle a…
La Cour a confirmé que l’interdiction d’accès à un établissement n’est pas, en soi, une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu’elle poursuit l’intérêt du service et ne porte pas atteinte à la situation professionnelle du fonctionnaire (maintien du…
La Cour administrative d'appel a infirmé le jugement du tribunal pour défaut de signature conforme aux exigences de l'article R. 741‑7 du code de justice administrative, rappelant que la minute de toute décision doit être signée par le président, le…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le directeur (ou directeur par intérim) d’un établissement public de santé, investi du pouvoir de nomination, possède également le pouvoir disciplinaire sur le personnel, donc la décision de révocation signée par…
La Cour a rappelé que, même en référé, le principe du contradictoire impose la communication à la partie adverse de tout document (ex. avis d’imposition) sur lequel le juge se fonde ; son absence constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation de…
La Cour administrative d'appel a annulé le blâme infligé à un adjoint de sécurité, estimant que la décision disciplinaire était entachée d’erreur de droit du fait de l’absence de rapport obligatoire prévu à l’article R.434‑5 du code de la sécurité intérieure…
La Cour administrative d’appel a confirmé la sanction disciplinaire (blâme) d’un agent contractuel en rappelant que l’administration doit communiquer l’ensemble du dossier et prouver la matérialité des faits reprochés. Le manquement allégué du droit à la…
La Cour administrative d'appel rappelle que l'effacement automatique du blâme du dossier du fonctionnaire, prévu à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, n'entraîne pas la disparition rétroactive de la décision disciplinaire ; celle-ci reste juridiquement…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, dès lors qu’une sanction disciplinaire repose sur l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être transmise au Conseil d’État si la disposition contestée…
La Cour administrative d’appel a confirmé la validité de l’article R. 612‑5‑2 du CJA, qui prévoit qu’en l’absence de confirmation du maintien de la requête dans un délai d’un mois après le rejet du référé, le demandeur est réputé s’être désisté. Cette…