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La Cour administrative d'appel a confirmé que le délai d’appel de deux mois commence à courir à compter de la date de notification de la décision, et que toute requête présentée après ce délai est manifestement irrecevable. En l’espèce, la demande d’appel a…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en matière disciplinaire, le juge d’appel doit se prononcer directement sur la décision administrative contestée, sans réexaminer les motifs retenus par le juge de première instance (effet dévolutif). Elle a…
La Cour a confirmé que l’interdiction d’accès à un établissement n’est pas, en soi, une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu’elle poursuit l’intérêt du service et ne porte pas atteinte à la situation professionnelle du fonctionnaire (maintien du…
La Cour administrative d'appel a infirmé le jugement du tribunal pour défaut de signature conforme aux exigences de l'article R. 741‑7 du code de justice administrative, rappelant que la minute de toute décision doit être signée par le président, le…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le directeur (ou directeur par intérim) d’un établissement public de santé, investi du pouvoir de nomination, possède également le pouvoir disciplinaire sur le personnel, donc la décision de révocation signée par…
La Cour a rappelé que, même en référé, le principe du contradictoire impose la communication à la partie adverse de tout document (ex. avis d’imposition) sur lequel le juge se fonde ; son absence constitue une irrégularité pouvant entraîner l’annulation de…
La Cour administrative d'appel a annulé le blâme infligé à un adjoint de sécurité, estimant que la décision disciplinaire était entachée d’erreur de droit du fait de l’absence de rapport obligatoire prévu à l’article R.434‑5 du code de la sécurité intérieure…
La Cour administrative d’appel a confirmé la sanction disciplinaire (blâme) d’un agent contractuel en rappelant que l’administration doit communiquer l’ensemble du dossier et prouver la matérialité des faits reprochés. Le manquement allégué du droit à la…
La Cour administrative d'appel rappelle que l'effacement automatique du blâme du dossier du fonctionnaire, prévu à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, n'entraîne pas la disparition rétroactive de la décision disciplinaire ; celle-ci reste juridiquement…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, dès lors qu’une sanction disciplinaire repose sur l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être transmise au Conseil d’État si la disposition contestée…
La Cour administrative d’appel a confirmé la validité de l’article R. 612‑5‑2 du CJA, qui prévoit qu’en l’absence de confirmation du maintien de la requête dans un délai d’un mois après le rejet du référé, le demandeur est réputé s’être désisté. Cette…
La Cour a jugé irrecevables les moyens nouveaux (défaut de motivation de l'arrêté de suspension) et les conclusions nouvelles (annulation de l'arrêté de réintégration) présentés en appel, rappelant que toute contestation de la motivation d’un arrêté…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'article L.532‑2 du CGFP fixe un délai de trois ans à compter de la connaissance effective par l'administration des faits reprochés. En l'espèce, les faits ont été portés à la connaissance de l'administration en…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de l’arrêté d’exclusion temporaire en jugeant que le président de la communauté d’agglomération, par délégation, avait transféré la compétence de signer les actes disciplinaires à un conseiller chargé des…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’absence de motivation du jugement n’est pas recevable hors délai, que le simple lancement d’une procédure disciplinaire sans sanction ne rend pas la collectivité responsable, et que la charge de la preuve du…
La Cour administrative d’appel rappelle que, selon le décret du 18 septembre 1989, l’agent territorial doit être invité, dans un délai suffisant, à consulter le rapport du conseil de discipline et l’ensemble du dossier disciplinaire. Le défaut de cet avis…
La Cour a rappelé que, selon l'article 39‑2 du décret du 15 février 1988, l'agent contractuel doit pouvoir consulter l'intégralité de son dossier avant l'entretien préalable et que la mise à disposition électronique pendant au moins sept jours satisfait cette…
Pour une sanction nécessitant la saisine du conseil de discipline, le fonctionnaire territorial doit être invité en temps utile à consulter le rapport de saisine et ses annexes, et pas seulement son dossier individuel. À défaut, la procédure disciplinaire est…