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La Cour administrative d’appel rappelle que, selon le décret du 18 septembre 1989, l’agent territorial doit être invité, dans un délai suffisant, à consulter le rapport du conseil de discipline et l’ensemble du dossier disciplinaire. Le défaut de cet avis…
La Cour a rappelé que, selon l'article 39‑2 du décret du 15 février 1988, l'agent contractuel doit pouvoir consulter l'intégralité de son dossier avant l'entretien préalable et que la mise à disposition électronique pendant au moins sept jours satisfait cette…
Pour une sanction nécessitant la saisine du conseil de discipline, le fonctionnaire territorial doit être invité en temps utile à consulter le rapport de saisine et ses annexes, et pas seulement son dossier individuel. À défaut, la procédure disciplinaire est…
La Cour a confirmé que l’avis du conseil de discipline n’a pas besoin d’être rédigé sur support écrit dès lors qu’il est communiqué sans délai et que le procès‑verbal de la séance contient des mentions suffisantes pour justifier la motivation. Ainsi,…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation du licenciement disciplinaire d’un agent contractuel, estimant que les faits reprochés ne constituaient pas une faute disciplinaire au sens du décret n°91‑155. Elle a donc ordonné la réintégration…
La cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête de la société Onet Services, confirmant ainsi l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement pour inaptitude physique d'une salariée. La décision d'autorisation de licenciement doit…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suspension d’un personnel de l’enseignement supérieur ne peut être prononcée que si les faits reprochés sont suffisamment graves et probables pour menacer le service public, et que la mesure doit être…
La Cour administrative d'appel de Paris rejette la requête de rectification d’une ordonnance, considérant que la demande est manifestement dépourvue de fondement et doit être écartée en application de l’article R.222‑1 du code de justice administrative. Le…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour justifier un licenciement disciplinaire, la faute doit être d’une gravité suffisante à rendre impossible le maintien du fonctionnaire dans l’organisme, et que le délai de deux mois prévu à l’article L. 132‑6…
La Cour confirme que le jugement du tribunal administratif n’est pas entaché d’un défaut de motivation dès lors qu’il a considéré les arguments pertinents, même s’il ne répond pas à chaque moyen. Elle rappelle que le licenciement pour insuffisance…
La Cour a jugé que le tribunal administratif a violé l’article R. 611‑7 du Code de justice administrative en ne saisissant pas les parties d’un moyen relevé d’office, portant atteinte au droit au contradictoire et au procès équitable. Elle a rappelé que, même…
La Cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de la commune de Saint‑Julien‑les‑Metz visant à faire exécuter les sanctions disciplinaires d’exclusion temporaire prononcées contre Mme A…, confirmant ainsi l’annulation des arrêtés par le tribunal…
La cour administrative d'appel de Lyon a confirmé la sanction de révocation d'un surveillant pénitentiaire pour des faits d'agression et de harcèlement sexuels envers des collègues de travail, ainsi que pour des faits de menaces de mort et de violence envers…
La Cour confirme que l'absence d'impartialité du président du conseil de discipline constitue une violation du droit de la défense, rendant la sanction illégale. Le juge de plein contentieux doit alors apprécier, au regard de la gravité de l'irrégularité, si…
La Cour administrative d'appel a jugé que l’arrêté du maire mettant fin à l’activité accessoire de directrice générale adjointe était régulier : l’absence de signatures sur le jugement de première instance était erronée, et la perte de confiance, constatée…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le directeur général adjoint, en suppléance de la directrice générale, était compétent pour signer la décision de licenciement, même si l'absence de mention explicite n'était pas constatée. Elle a également jugé…
La Cour administrative d’appel a annulé le licenciement de M. A. pour non‑respect des règles de procédure disciplinaire applicables aux agents contractuels : absence de convocation devant la commission consultative paritaire, motivation insuffisante et…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’arrêté du 19 octobre 2016 du SDIS, qui mettait fin d’office à l’engagement d’un sapeur‑pompier volontaire, était entaché d’un vice de procédure (absence de mise en demeure, non‑respect du délai de 2 mois…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire infligée par le CNRS, en soulignant l’absence de motivation suffisante, le non‑respect des règles de procédure (convocation, avis de la commission…
La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le rejet de la requête de M. A... B... en raison de l’absence de représentation par avocat et du caractère manifestement irrecevable des conclusions indemnitaires nouvelles en appel, qui n’avaient pas…