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La Cour administrative d'appel a confirmé que le directeur général adjoint, en suppléance de la directrice générale, était compétent pour signer la décision de licenciement, même si l'absence de mention explicite n'était pas constatée. Elle a également jugé…
La Cour administrative d’appel a annulé le licenciement de M. A. pour non‑respect des règles de procédure disciplinaire applicables aux agents contractuels : absence de convocation devant la commission consultative paritaire, motivation insuffisante et…
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’arrêté du 19 octobre 2016 du SDIS, qui mettait fin d’office à l’engagement d’un sapeur‑pompier volontaire, était entaché d’un vice de procédure (absence de mise en demeure, non‑respect du délai de 2 mois…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire infligée par le CNRS, en soulignant l’absence de motivation suffisante, le non‑respect des règles de procédure (convocation, avis de la commission…
La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le rejet de la requête de M. A... B... en raison de l’absence de représentation par avocat et du caractère manifestement irrecevable des conclusions indemnitaires nouvelles en appel, qui n’avaient pas…
La Cour administrative d’appel précise que la radiation d’un agent pour abandon de poste ne peut être prononcée qu’après une mise en demeure écrite l’informant du risque de radiation et l’absence de justification valable ; le droit de retrait prévu par le…
La Cour administrative d'appel a jugé que le directeur du CHITS ne pouvait pas prononcer, le 14 septembre 2021, une suspension sans traitement pour non‑respect de l’obligation vaccinale, car le décret précisant les conditions de certification vaccinale…
La cour a jugé que la radiation d’un cadre pour abandon de poste ne peut être prononcée lorsqu’un agent est en congé maladie et que l’administration ne lui a pas proposé d’aménagement de poste, la mise en demeure devant mentionner cet aménagement. En…
La Cour administrative d’appel a annulé l’exclusion temporaire d’un agent municipal, considérant que le conseil de discipline avait violé les droits de la défense (absence d’enquête préalable, audition d’un témoin sans avertissement), n’avait pas respecté le…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la suspension d'un agent pour non‑vaccination, en rappelant que le recours gracieux doit être adressé à l'autorité compétente et que, en l'absence de cette saisine, aucune décision implicite de rejet…
La Cour administrative d'appel a annulé l'exclusion temporaire infligée à un policier municipal, considérant que la procédure disciplinaire violait le droit de la défense (absence d’enquête préalable, témoin non averti), les règles de vote du conseil de…
La Cour administrative d'appel a rejeté la requête du ministre de la Justice visant à surseoir à l’exécution du jugement qui annulait la révocation d’une surveillante pénitentiaire, en estimant que les moyens invoqués n’étaient pas sérieux et que la…
La Cour d'appel précise que la suspension d’un fonctionnaire ne peut être prononcée que si les faits reprochés présentent une vraisemblance et une gravité suffisantes, et que la décision doit être réglée dans un délai de quatre mois sous peine de…
La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision de révocation et de la décision refusant de l'admettre au recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle, en…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le licenciement d'un salarié investi d’un mandat représentatif ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, et que les faits reprochés doivent être d’une gravité suffisante. Les manquements…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'Agence régionale de santé ne pouvait pas, en vertu du droit administratif, imposer une interdiction d'exercer à un professionnel de santé sans que le ministre de la Santé, compétent en matière de police…
La cour a jugé que le jugement du tribunal était irrégulier car il s’était prononcé sur une première évaluation remplacée par une révision ultérieure, et que la demande devait être dirigée contre la dernière décision d’évaluation. La décision souligne…
La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille, rejetant la demande d'annulation de l'arrêté de révocation d'un agent public territorial. La cour a estimé que la procédure disciplinaire n'était pas…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation du 4,5 mois de suspension infligé à un agent pour harcèlement sexuel, faute de légitimité de la sanction, et a condamné la commune à verser des dommages‑intérêts moraux et financiers, précisant que les…
La Cour a rappelé que, pour les médecins contractuels de centre municipal de santé, le temps de travail doit être comptabilisé conformément à l’article R.6152‑27 du Code de la santé publique (décompte en demi‑journées sur une période de quatre mois) et non…