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La Cour administrative d'appel de Paris a rejeté les conclusions de M. A... tendant à l'annulation de la décision de révocation et de la décision refusant de l'admettre au recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle, en…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le licenciement d'un salarié investi d’un mandat représentatif ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail, et que les faits reprochés doivent être d’une gravité suffisante. Les manquements…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'Agence régionale de santé ne pouvait pas, en vertu du droit administratif, imposer une interdiction d'exercer à un professionnel de santé sans que le ministre de la Santé, compétent en matière de police…
La cour a jugé que le jugement du tribunal était irrégulier car il s’était prononcé sur une première évaluation remplacée par une révision ultérieure, et que la demande devait être dirigée contre la dernière décision d’évaluation. La décision souligne…
La cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Marseille, rejetant la demande d'annulation de l'arrêté de révocation d'un agent public territorial. La cour a estimé que la procédure disciplinaire n'était pas…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation du 4,5 mois de suspension infligé à un agent pour harcèlement sexuel, faute de légitimité de la sanction, et a condamné la commune à verser des dommages‑intérêts moraux et financiers, précisant que les…
La Cour a rappelé que, pour les médecins contractuels de centre municipal de santé, le temps de travail doit être comptabilisé conformément à l’article R.6152‑27 du Code de la santé publique (décompte en demi‑journées sur une période de quatre mois) et non…
La Cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision de révocation du 30 juillet 2021, estimant que la procédure disciplinaire n’avait pas respecté les garanties légales (convocation du conseil de discipline, droit d’accès au dossier individuel,…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la sanction d'exclusion temporaire doit être proportionnée aux faits reprochés et que l'autorité disciplinaire peut établir les faits par tout moyen, sous l’obligation de loyauté, mais que le juge contrôle la…
La Cour administrative d'appel rappelle que l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ne contraint pas l'autorité disciplinaire à saisir immédiatement le conseil de discipline après une suspension conservatoire. La suspension, justifiée par la vraisemblance…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la suspension d'un fonctionnaire peut être justifiée dès lors que les faits reprochés présentent un caractère suffisant de vraisemblance, même en l'absence de…
La Cour a confirmé que la privation de fonctions et les sanctions disciplinaires infligées à une directrice générale d’une Chambre d’agriculture, sans motivation suffisante et en violation du statut, constitue une faute de l’employeur et ouvre droit à…
La Cour administrative d’appel a jugé que la notification d’une suspension (ou de la demande d’annulation) est régulière dès lors que le pli recommandé figure une mention d’avis de réception et de retour, même si le courrier n’a pas été remis à l’adresse…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de la sanction de mise à la retraite d'office prononcée contre une aide‑soignante, estimant que le pouvoir disciplinaire n’avait pas établi les faits reprochés ni démontré que la sanction était…
La Cour a confirmé que la sanction disciplinaire doit respecter le droit de l’agent à consulter l’intégralité de son dossier avant l’audience et que le droit de se taire s’applique aux procédures disciplinaires, rejetant ainsi les moyens d’irregularité; elle…
La cour administrative d'appel a confirmé que le directeur d’un établissement de santé ne peut prononcer une suspension conservatoire que dans le cadre des compétences expressément attribuées par l’article L.6143-7 du code de la santé publique ; toute mesure…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le directeur d’un centre hospitalier public pouvait suspendre un agent qui ne respectait pas l’obligation vaccinale, mais a rappelé que la suspension constitue une sanction disciplinaire et doit respecter les…
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal d’annuler la première révocation, mais a rejeté le recours contre la seconde sanction de révocation, jugeant que le conseil de discipline avait respecté les délais prescrits par le décret du 7…
La Cour administrative d'appel a confirmé la matérialité des faits reprochés à l'agent contractuel, mais a jugé que la sanction d’exclusion temporaire de neuf mois, dont six mois avec sursis, excédait le plafond légal de six mois prévu pour les agents à…
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision de suspension d'un architecte, estimant que le délai de deux mois prévu par l’article 57 du décret du 28 décembre 1977 n’est pas un critère d’annulation en soi et que le respect du délai raisonnable de…