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La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la suspension d'un fonctionnaire peut être justifiée dès lors que les faits reprochés présentent un caractère suffisant de vraisemblance, même en l'absence de…
La Cour a confirmé que la privation de fonctions et les sanctions disciplinaires infligées à une directrice générale d’une Chambre d’agriculture, sans motivation suffisante et en violation du statut, constitue une faute de l’employeur et ouvre droit à…
La Cour administrative d’appel a jugé que la notification d’une suspension (ou de la demande d’annulation) est régulière dès lors que le pli recommandé figure une mention d’avis de réception et de retour, même si le courrier n’a pas été remis à l’adresse…
La Cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de la sanction de mise à la retraite d'office prononcée contre une aide‑soignante, estimant que le pouvoir disciplinaire n’avait pas établi les faits reprochés ni démontré que la sanction était…
La Cour a confirmé que la sanction disciplinaire doit respecter le droit de l’agent à consulter l’intégralité de son dossier avant l’audience et que le droit de se taire s’applique aux procédures disciplinaires, rejetant ainsi les moyens d’irregularité; elle…
La cour administrative d'appel a confirmé que le directeur d’un établissement de santé ne peut prononcer une suspension conservatoire que dans le cadre des compétences expressément attribuées par l’article L.6143-7 du code de la santé publique ; toute mesure…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le directeur d’un centre hospitalier public pouvait suspendre un agent qui ne respectait pas l’obligation vaccinale, mais a rappelé que la suspension constitue une sanction disciplinaire et doit respecter les…
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal d’annuler la première révocation, mais a rejeté le recours contre la seconde sanction de révocation, jugeant que le conseil de discipline avait respecté les délais prescrits par le décret du 7…
La Cour administrative d'appel a confirmé la matérialité des faits reprochés à l'agent contractuel, mais a jugé que la sanction d’exclusion temporaire de neuf mois, dont six mois avec sursis, excédait le plafond légal de six mois prévu pour les agents à…
La Cour administrative d’appel a confirmé la décision de suspension d'un architecte, estimant que le délai de deux mois prévu par l’article 57 du décret du 28 décembre 1977 n’est pas un critère d’annulation en soi et que le respect du délai raisonnable de…
La Cour a confirmé que, même en cas de force majeure, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail et justifier d’une recherche sérieuse de reclassement pour les salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, etc.). La…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la sanction de déplacement d'office, estimant que la décision du ministre ne précisait pas les griefs reprochés à l'agent, violant ainsi l'article L.532‑5 du CGFP qui impose une motivation claire et la…
La Cour administrative d'appel confirme que la révocation d’un fonctionnaire de l’État pour harcèlement sexuel est valable même si le conseil de discipline a été précédemment saisi pour d’autres faits, le principe du non bis in idem n’étant pas applicable…
La Cour administrative d’appel confirme que, pour une sanction disciplinaire, la motivation doit simplement exposer les considérations de fait de façon globale ; il n’est pas obligatoire de détailler chaque incident ni les dates précises. Elle rappelle…
La Cour administrative d'appel a confirmé la révocation d’un policier au motif que les faits reprochés, constatés par la décision pénale définitive, constituaient une faute grave justifiant la sanction la plus lourde et que la mesure était proportionnée au…
La Cour administrative d'appel a annulé la sanction disciplinaire infligée à M. C. au motif que l’enquête interne et le jugement du tribunal administratif étaient entachés d’irrégularités (absence d’impartialité, violation du contradictoire, insuffisante…
La Cour administrative d'appel a jugé que la règle du « trentième indivisible » ne s’applique pas aux agents d’une société anonyme de droit public comme La Poste, mais uniquement aux fonctionnaires des administrations publiques. Elle a donc annulé la retenue…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, même en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics peuvent être sanctionnés si leurs propos sont incompatibles avec leurs fonctions ou portent atteinte à la réputation de l’administration ;…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’un agent ne confirme pas le maintien de sa requête d’annulation dans le mois qui suit la notification du rejet d’une demande de suspension (article R. 612‑5‑2), il est réputé désisté et son appel peut être…
La Cour administrative d’appel de Versailles a appliqué l’article R.222‑1 du Code de justice administrative pour accepter le désistement pur et simple de M. B… et mettre fin à la procédure d’exécution du jugement ordonnant sa réintégration après licenciement…