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La Cour administrative d’appel a confirmé la décision de suspension d'un architecte, estimant que le délai de deux mois prévu par l’article 57 du décret du 28 décembre 1977 n’est pas un critère d’annulation en soi et que le respect du délai raisonnable de…
La Cour a confirmé que, même en cas de force majeure, l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail et justifier d’une recherche sérieuse de reclassement pour les salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, etc.). La…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la sanction de déplacement d'office, estimant que la décision du ministre ne précisait pas les griefs reprochés à l'agent, violant ainsi l'article L.532‑5 du CGFP qui impose une motivation claire et la…
La Cour administrative d'appel confirme que la révocation d’un fonctionnaire de l’État pour harcèlement sexuel est valable même si le conseil de discipline a été précédemment saisi pour d’autres faits, le principe du non bis in idem n’étant pas applicable…
La Cour administrative d’appel confirme que, pour une sanction disciplinaire, la motivation doit simplement exposer les considérations de fait de façon globale ; il n’est pas obligatoire de détailler chaque incident ni les dates précises. Elle rappelle…
La Cour administrative d'appel a confirmé la révocation d’un policier au motif que les faits reprochés, constatés par la décision pénale définitive, constituaient une faute grave justifiant la sanction la plus lourde et que la mesure était proportionnée au…
La Cour administrative d'appel a annulé la sanction disciplinaire infligée à M. C. au motif que l’enquête interne et le jugement du tribunal administratif étaient entachés d’irrégularités (absence d’impartialité, violation du contradictoire, insuffisante…
La Cour administrative d'appel a jugé que la règle du « trentième indivisible » ne s’applique pas aux agents d’une société anonyme de droit public comme La Poste, mais uniquement aux fonctionnaires des administrations publiques. Elle a donc annulé la retenue…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, même en dehors de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics peuvent être sanctionnés si leurs propos sont incompatibles avec leurs fonctions ou portent atteinte à la réputation de l’administration ;…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’un agent ne confirme pas le maintien de sa requête d’annulation dans le mois qui suit la notification du rejet d’une demande de suspension (article R. 612‑5‑2), il est réputé désisté et son appel peut être…
La Cour administrative d’appel de Versailles a appliqué l’article R.222‑1 du Code de justice administrative pour accepter le désistement pur et simple de M. B… et mettre fin à la procédure d’exécution du jugement ordonnant sa réintégration après licenciement…
La Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif rejetant le recours d’un agent contre une sanction disciplinaire de trois jours et refusant la protection fonctionnelle. Elle a rappelé que la demande de protection…
La Cour administrative d’appel a jugé que les délais de 13 jours pour les observations et d’un mois‑et‑demi pour la consultation du dossier étaient suffisants, que l’administration n’est pas tenue d’organiser une confrontation ou une enquête supplémentaire,…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la mise à pied conservatoire ne peut être prononcée plusieurs mois après la connaissance des faits et doit être précédée d’une convocation précise à entretien préalable. Elle a jugé que la procédure disciplinaire…
La Cour administrative d'appel a annulé la sanction de révocation infligée par le CCAS de La Garde, estimant que la décision était dépourvue de motivation et violait les droits de la défense (dossier communiqué tardivement, absence d’information sur les faits…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, en appel, le juge ne peut réexaminer le bien‑fait du jugement de première instance mais uniquement sa régularité, ce qui exclut de soulever la qualification de « sanction disciplinaire déguisée » comme moyen de…
La cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'une sanction disciplinaire d'arrêts de vingt jours infligée à une gendarme et du refus de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. La…
La Cour a confirmé que la décision ministérielle d’autoriser le licenciement d’un agent protégé doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et que le ministre ne peut revenir sur la décision de l’inspecteur du travail que s’il…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suspension d’un agent public pour non‑respect de l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est légale, même en l’absence de réaffectation préalable, dès lors que les formalités d’information et…
La Cour administrative d’appel a jugé que le recteur de l’académie, via la délégation de signature prévue à l’article D.222‑20 du code de l’éducation, était compétent pour prononcer une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire, rendant ainsi l’arrêté…