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La Cour administrative d'appel a annulé la sanction de révocation infligée par le CCAS de La Garde, estimant que la décision était dépourvue de motivation et violait les droits de la défense (dossier communiqué tardivement, absence d’information sur les faits…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, en appel, le juge ne peut réexaminer le bien‑fait du jugement de première instance mais uniquement sa régularité, ce qui exclut de soulever la qualification de « sanction disciplinaire déguisée » comme moyen de…
La cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'une sanction disciplinaire d'arrêts de vingt jours infligée à une gendarme et du refus de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. La…
La Cour a confirmé que la décision ministérielle d’autoriser le licenciement d’un agent protégé doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA et que le ministre ne peut revenir sur la décision de l’inspecteur du travail que s’il…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la suspension d’un agent public pour non‑respect de l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 est légale, même en l’absence de réaffectation préalable, dès lors que les formalités d’information et…
La Cour administrative d’appel a jugé que le recteur de l’académie, via la délégation de signature prévue à l’article D.222‑20 du code de l’éducation, était compétent pour prononcer une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire, rendant ainsi l’arrêté…
La Cour administrative d'appel a jugé que l’exclusion temporaire de fonctions infligée à M. C. était disproportionnée et que l’enquête menée par l’inspection des douanes était incompétente, entraînant l’annulation de la sanction disciplinaire. Elle a rappelé…
La Cour a confirmé que la mutation d’un agent, même vers un poste très différent, n’est pas présumée disciplinaire si elle est motivée par l’intérêt du service (conflits, manque de compétences). Ainsi, un changement d’affectation ne constitue pas une sanction…
La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé la décision du tribunal de Dijon, jugeant que l’absence de communication de l’annexe 2‑1 et des procès‑verbaux ne constituait pas un vice de procédure suffisant pour annuler la sanction disciplinaire. Elle a…
La Cour administrative d'appel a annulé la suspension de M. B. pour défaut de motivation suffisante et absence de communication du procès‑verbal de la commission disciplinaire, rappelant que toute suspension doit être motivée et que les agents ont droit à la…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de l’arrêté de retrait et de mutation d’une principale, rappelant que l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 garantit le droit de communication du dossier mais n’impose pas la présence de tous les…
La Cour administrative d'appel a jugé que les propos tenus par l'agent, même s'ils étaient formulés dans un contexte professionnel familier, pouvaient être objectivement interprétés comme menaçants et justifiaient la sanction disciplinaire. Elle a également…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour une sanction disciplinaire, l'administration doit respecter les exigences de motivation écrite prévues par les articles L.211‑2 et L.211‑5 du code des relations entre le public et l’administration et que la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’exclusion temporaire de fonction de 24 mois infligée à un professeur était disproportionnée et violait les règles de procédure disciplinaire (consultation du comité mixte, respect du principe du contradictoire).…
La Cour administrative d'appel précise que l'employeur doit prouver que les faits reprochés ne relèvent pas de harcèlement moral, la charge de la preuve incombe à l'administration. Le juge apprécie les éléments contradictoires et peut ordonner des mesures…
La Cour administrative d’appel a jugé que l’arrêté d’exclusion du fonctionnaire était suffisamment motivé, le rapport disciplinaire ayant été communiqué à l’agent, ce qui satisfait l’obligation d’information prévue à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.…
La Cour administrative d'appel a jugé que la décision d’exclusion temporaire était suffisamment motivée dès lors qu’elle exposait les faits reprochés et le fondement juridique, écartant ainsi le moyen de défaut de motivation. Elle a rappelé les règles du code…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les arrêtés de prorogation de stage, de mise en congé maladie à demi‑traitement et de refus de titularisation constituaient des sanctions déguisées illégales, annulant ainsi les actes et ordonnant la réintégration…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la révocation d’un agent communal, en rappelant que la sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits et respecter les garanties de procédure (droit à la défense, communication du dossier…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l’administration doit réaliser une recherche réelle et personnalisée de reclassement avant tout licenciement, que les membres du comité technique d’établissement bénéficient d’une protection renforcée nécessitant…