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La Cour administrative d’appel a jugé que l’arrêté d’exclusion du fonctionnaire était suffisamment motivé, le rapport disciplinaire ayant été communiqué à l’agent, ce qui satisfait l’obligation d’information prévue à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.…
La Cour administrative d'appel a jugé que la décision d’exclusion temporaire était suffisamment motivée dès lors qu’elle exposait les faits reprochés et le fondement juridique, écartant ainsi le moyen de défaut de motivation. Elle a rappelé les règles du code…
La Cour administrative d’appel a confirmé que les arrêtés de prorogation de stage, de mise en congé maladie à demi‑traitement et de refus de titularisation constituaient des sanctions déguisées illégales, annulant ainsi les actes et ordonnant la réintégration…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la révocation d’un agent communal, en rappelant que la sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits et respecter les garanties de procédure (droit à la défense, communication du dossier…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l’administration doit réaliser une recherche réelle et personnalisée de reclassement avant tout licenciement, que les membres du comité technique d’établissement bénéficient d’une protection renforcée nécessitant…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un blâme, l'autorité disciplinaire doit préciser les faits reprochés (même sans date précise) afin de satisfaire l'exigence de motivation prévue à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, et que le juge…
La Cour administrative d’appel a considéré que la suspension d’une infirmière du centre hospitalier pour refus de vaccination constituait une sanction disciplinaire qui devait être précédée des garanties du contradictoire (communication du dossier, droit…
La Cour administrative d’appel a annulé la suspension sans rémunération imposée à l’agent pour défaut de justificatif vaccinal, estimant que la mesure n’avait pas été précédée d’un avis du conseil de discipline, violait le droit de la défense et le principe…
La Cour administrative d’appel a annulé la sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire, estimant que le directeur de la sécurité publique, qui présidait le conseil de discipline, n’était pas impartial et que l’agent n’avait pas…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la sanction disciplinaire de révocation et a ordonné la réintégration de l'agent à compter du 1er janvier 2017, tout en refusant le versement d'indemnités de salaire au motif qu'aucun service fait n’a…
La Cour a confirmé que la présence d’un assesseur extérieur, même à voix consultative, constitue une garantie fondamentale du droit de la défense dans une procédure disciplinaire. En l’absence de preuve d’une tentative effective de vérifier la disponibilité…
La Cour administrative d'appel a annulé la suspension d’une fonctionnaire au motif que, selon l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, la suspension ne peut être justifiée que par une faute grave clairement établie et par des éléments probants de gravité ;…
La Cour a rappelé que le débiteur d’une créance publique peut contester le bien-fondé de la créance à l’origine d’une saisie administrative à tiers détenteur, mais que cette action se prescrit deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou du…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, pour toute sanction disciplinaire, l’autorité doit motiver précisément les faits reprochés et vérifier que la mesure (exclusion temporaire de fonctions) est proportionnée à la gravité de la faute. En l’absence de…
La cour administrative d'appel a jugé que, pour un agent dont la révocation est contestée, le tribunal compétent est celui du lieu de sa dernière affectation. En l'espèce, la requête de M. A. doit être renvoyée au tribunal administratif de Limoges.
La Cour administrative d’appel a confirmé que la note en délibéré ne force pas le juge à réouvrir l’instruction sauf si elle comporte un fait ou un droit nouveau, et que le jugement n’est pas tenu de répondre à chaque argument. Elle a ainsi validé la…
La Cour administrative d'appel rappelle que, en matière disciplinaire, le juge d'excès de pouvoir doit vérifier que les faits reprochés à l'agent sont matériellement établis et que la sanction est proportionnée, l'administration pouvant apporter la preuve par…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la suspension conservatoire d’un fonctionnaire reste en vigueur même après l’application d’une sanction disciplinaire ultérieure, et que, conformément à l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, elle ne peut être…
La Cour a jugé que l’avertissement infligé à un fonctionnaire ne peut pas être effacé automatiquement après trois ans en l’absence d’une nouvelle sanction, rappelant l’obligation de motivation précise et de respect des garanties procédurales. Elle a également…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande d’indemnisation de Mme A., en considérant que la minute du jugement de première instance était correctement signée et que, selon la jurisprudence, la charge de la preuve du harcèlement moral incombe à…