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La Cour a jugé que l’avertissement infligé à un fonctionnaire ne peut pas être effacé automatiquement après trois ans en l’absence d’une nouvelle sanction, rappelant l’obligation de motivation précise et de respect des garanties procédurales. Elle a également…
La Cour administrative d'appel a rejeté la demande d’indemnisation de Mme A., en considérant que la minute du jugement de première instance était correctement signée et que, selon la jurisprudence, la charge de la preuve du harcèlement moral incombe à…
La Cour a jugé que le refus de report de l’affaire par le conseil de discipline, ainsi que le dépassement du délai de deux mois fixé par l’article 13 du décret 89‑677, ne constituent pas une nullité de l’arrêté de révocation lorsqu’ils ne sont pas…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la rétrogradation infligée à un agent hospitalier, en rappelant que toute sanction disciplinaire doit être proportionnée, justifiée et respectueuse des garanties procédurales, notamment le respect du…
La Cour a confirmé que la décision de révocation était légale dès lors que le signataire disposait d’une délégation de signature valable et que le décret du 7 novembre 1989 n’exige pas que l’avis du conseil de discipline soit communiqué à l’agent avant la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la radiation d’un agent est nulle si le signataire de la décision n’était pas compétent, même en cas de délégation de signature contestée. Elle a ordonné la réintégration et la reconstitution de la carrière, tout…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de l’arrêté d’exclusion temporaire, en jugeant que la directrice adjointe des ressources humaines disposait d’une délégation de signature valable et que l’arrêté était suffisamment motivé. Elle a ainsi…
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la suspension d’un fonctionnaire en attente d’une procédure disciplinaire est une mesure conservatoire, non une sanction disciplinaire, et n’est donc pas soumise à l’obligation de motivation prévue à l’article…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en vertu de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, tout fonctionnaire ayant signalé de bonne foi une alerte ne peut être sanctionné pour des faits liés à ce…
La Cour administrative d'appel a jugé que le tribunal avait à tort déclaré irrecevables les demandes d’indemnisation du requérant, faute d’invitation à préciser la demande, et a rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit respecter la…
La Cour a jugé que l’autorité administrative qui prononce une sanction disciplinaire n’est pas une juridiction au sens de l’article 6 de la CEDH, donc les exigences de cette convention ne s’appliquent pas. Elle a également rappelé que la notification de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le blâme infligé à un agent ne constitue pas en soi un harcèlement au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (désormais L.134‑5 CGFP) et que la responsabilité de l’État ne s’engage que si la sanction…
La Cour administrative d'appel a confirmé la décision de radiation pour abandon de poste, jugeant que le jugement du tribunal était suffisamment motivé et que l'agent n'avait pas respecté l'obligation de se présenter à l'expertise médicale prévue, malgré les…
La Cour administrative d'appel a annulé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions parce que la décision disciplinaire ne précisait pas les faits et griefs reprochés, violant les exigences de motivation des articles L.211‑2 et L.211‑5 du code des…
La Cour administrative d'appel a jugé que, dans une procédure disciplinaire, seules les décisions formelles (arrêtés) constituent des décisions administratives faisant grief, les courriers d’avertissement ou de convocation n’étant pas susceptibles d’appel.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986, le blâme d’un fonctionnaire hospitalier s’efface automatiquement du dossier après trois ans sans nouvelle sanction ; dès lors, la demande d’annulation ou…
La Cour administrative d’appel confirme que l’annulation d’une décision de disponibilité d’office pour raison de santé repose sur la violation des règles de procédure (ex. article 18 du décret du 14 mars 1986 sur les comités médicaux). Elle précise que…
La Cour a jugé que le président du conseil d'administration d’une régie communautaire ne peut pas, à titre de pouvoir disciplinaire, prononcer le licenciement d’un directeur dont la nomination relève du ministre de l’Agriculture ; le pouvoir disciplinaire…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'association syndicale autorisée, en tant qu’employeur d’agents territoriaux, est tenue d’une obligation de prévention du harcèlement moral ; la responsabilité de l’ASA peut donc être engagée pour faute de…
La Cour administrative d'appel a annulé l’arrêté d’exclusion temporaire de fonctions et le refus du complément indemnitaire annuel, considérant que les modifications d’horaires imposées constituaient une modification substantielle du contrat non justifiée par…