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La Cour administrative d'appel a jugé que le tribunal avait à tort déclaré irrecevables les demandes d’indemnisation du requérant, faute d’invitation à préciser la demande, et a rappelé que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit respecter la…
La Cour a jugé que l’autorité administrative qui prononce une sanction disciplinaire n’est pas une juridiction au sens de l’article 6 de la CEDH, donc les exigences de cette convention ne s’appliquent pas. Elle a également rappelé que la notification de la…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le blâme infligé à un agent ne constitue pas en soi un harcèlement au sens de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (désormais L.134‑5 CGFP) et que la responsabilité de l’État ne s’engage que si la sanction…
La Cour administrative d'appel a confirmé la décision de radiation pour abandon de poste, jugeant que le jugement du tribunal était suffisamment motivé et que l'agent n'avait pas respecté l'obligation de se présenter à l'expertise médicale prévue, malgré les…
La Cour administrative d'appel a annulé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions parce que la décision disciplinaire ne précisait pas les faits et griefs reprochés, violant les exigences de motivation des articles L.211‑2 et L.211‑5 du code des…
La Cour administrative d'appel a jugé que, dans une procédure disciplinaire, seules les décisions formelles (arrêtés) constituent des décisions administratives faisant grief, les courriers d’avertissement ou de convocation n’étant pas susceptibles d’appel.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, selon l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986, le blâme d’un fonctionnaire hospitalier s’efface automatiquement du dossier après trois ans sans nouvelle sanction ; dès lors, la demande d’annulation ou…
La Cour administrative d’appel confirme que l’annulation d’une décision de disponibilité d’office pour raison de santé repose sur la violation des règles de procédure (ex. article 18 du décret du 14 mars 1986 sur les comités médicaux). Elle précise que…
La Cour a jugé que le président du conseil d'administration d’une régie communautaire ne peut pas, à titre de pouvoir disciplinaire, prononcer le licenciement d’un directeur dont la nomination relève du ministre de l’Agriculture ; le pouvoir disciplinaire…
La Cour administrative d'appel a confirmé que l'association syndicale autorisée, en tant qu’employeur d’agents territoriaux, est tenue d’une obligation de prévention du harcèlement moral ; la responsabilité de l’ASA peut donc être engagée pour faute de…
La Cour administrative d'appel a annulé l’arrêté d’exclusion temporaire de fonctions et le refus du complément indemnitaire annuel, considérant que les modifications d’horaires imposées constituaient une modification substantielle du contrat non justifiée par…
La Cour a confirmé que la suspension et la rupture du stage d’une infirmière pour "insuffisance professionnelle" doivent respecter les règles de procédure disciplinaire du secteur hospitalier, notamment le droit à la défense, la contradiction et la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, selon l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, toute sanction disciplinaire (notamment la révocation) doit être motivée de façon précise et détaillée. Elle a jugé que l’arrêté du maire, mentionnant les faits…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, conformément à l’article 14 de la loi du 5 août 2021, l’employeur doit informer individuellement l’agent de l’interdiction d’exercer et lui offrir la possibilité de régulariser sa situation avant de prononcer une…
La Cour a confirmé que la loi du 5 août 2021 et le protocole interne des HCL n’imposent pas d’entretien préalable avant une suspension liée à l’obligation vaccinale contre la Covid‑19. En conséquence, la suspension de M. B… est légale et ne constitue pas une…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le délai de prescription prévu à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 n'est pas suspendu par une sanction antérieure (révocation) mais ne reprend sa course qu'après la notification de l'arrêt qui annule cette…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’effacement d’un blâme du dossier disciplinaire ne supprime pas l’objet du recours : la légalité de la décision initiale reste contrôlable. Elle a également rejeté le moyen tiré de l’absence de signature de la…
La Cour a confirmé que, pour prononcer une suspension conservatoire, les faits doivent être suffisamment graves et plausibles et justifier l’éloignement du fonctionnaire au regard de l’intérêt du service (article 30 de la loi du 13 juillet 1983). Elle a…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’une sanction disciplinaire (déplacement d’office) est annulée, l’administration doit retirer toutes les pièces de la sanction du dossier administratif de l’agent et rétablir les points d’ancienneté…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision de licenciement doit être motivée à la fois en fait et en droit, avec référence précise aux pièces (rapport, avis du conseil) et leur jointure à la décision. En l’absence de ces références, la décision…