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La Cour administrative d'appel a confirmé que le délai de prescription prévu à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 n'est pas suspendu par une sanction antérieure (révocation) mais ne reprend sa course qu'après la notification de l'arrêt qui annule cette…
La Cour administrative d’appel a confirmé que l’effacement d’un blâme du dossier disciplinaire ne supprime pas l’objet du recours : la légalité de la décision initiale reste contrôlable. Elle a également rejeté le moyen tiré de l’absence de signature de la…
La Cour a confirmé que, pour prononcer une suspension conservatoire, les faits doivent être suffisamment graves et plausibles et justifier l’éloignement du fonctionnaire au regard de l’intérêt du service (article 30 de la loi du 13 juillet 1983). Elle a…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’une sanction disciplinaire (déplacement d’office) est annulée, l’administration doit retirer toutes les pièces de la sanction du dossier administratif de l’agent et rétablir les points d’ancienneté…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la décision de licenciement doit être motivée à la fois en fait et en droit, avec référence précise aux pièces (rapport, avis du conseil) et leur jointure à la décision. En l’absence de ces références, la décision…
La Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nîmes, jugeant que le maire, en situation de compétence liée, pouvait radier l'agent à la suite d'une condamnation pénale et que la peine complémentaire…
La Cour rappelle que, selon l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, la charge de la preuve du harcèlement moral incombe à l'agent, tandis que l'administration doit démontrer l'absence de harcèlement. Elle confirme l'annulation de la sanction…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la résiliation de l'engagement d'un sapeur‑pompier volontaire était proportionnée aux faits reprochés, même en l'absence de condamnation pénale. Elle précise que la faute disciplinaire se fonde sur les éléments…
La Cour a jugé que l'article 6 de la Convention européenne ne s’applique pas aux décisions administratives de licenciement, même en cas de prétendu déni de justice, et a rejeté la requête pour moyens inopérants. Ainsi, les agents ne peuvent pas invoquer le…
La Cour administrative d'appel a confirmé la validité de la révocation d’un agent territorial, estimant que la signature numérique du directeur général adjoint, délégataire permanent du président du conseil régional, remplissait les exigences de compétence,…
La cour précise que la suspension d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire d’intérêt du service, non sanction disciplinaire, et n’est donc pas soumise aux exigences de motivation ni à une procédure contradictoire. Elle rappelle en outre que la charge…
La Cour a confirmé que la demande d’un agent de forcer l’ouverture d’une procédure disciplinaire contre un collègue, même si elle est motivée par des faits de harcèlement ou de diffamation, ne constitue pas une « décision » susceptible de recours ; le rejet…
La Cour administrative d'appel a confirmé l’annulation du sanction disciplinaire d’exclusion temporaire, en rappelant que le délai de quinze jours entre la convocation et la réunion du conseil de discipline constitue une formalité substantielle dont la…
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le délai de quinze jours prévu à l'article 6 du décret du 18 septembre 1989 est une formalité substantielle. Si la convocation est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et respecte le…
La Cour administrative d'appel a jugé que l'arrêté d'exclusion d'un mois du sapeur‑pompier volontaire était correctement motivé et que l'autorité de gestion pouvait, après entretien hiérarchique, prononcer une telle sanction sans avis du conseil de…
La Cour administrative d'appel a jugé que la suspension immédiate sans traitement prononcée pour défaut de vaccination constitue une sanction disciplinaire et doit donc être précédée des garanties de procédure contradictoire et de consultation du dossier…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension immédiate sans traitement prononcée à l’encontre d’une aide‑soignante qui refusait la vaccination Covid‑19, en se fondant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et en rappelant que…
La Cour administrative d'appel a annulé l'ordonnance du tribunal qui rejetait la requête de Mme B, estimant que le 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative ne pouvait pas être invoqué alors que les moyens soulevés (sanction déguisée,…
La Cour administrative d'appel a rappelé que toute suspension doit être motivée, précédée d’un entretien contradictoire et limitée dans le temps, même lorsqu’elle repose sur une obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021. En l’absence de ces…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, en application de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 (maintenant L. 822‑1 CGFP), le fonctionnaire en congé maladie conserve son traitement (plein pendant 3 mois, demi‑traitement pendant 9 mois) et ne peut…