4 619 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension immédiate sans traitement prononcée à l’encontre d’une aide‑soignante qui refusait la vaccination Covid‑19, en se fondant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et en rappelant que…
La Cour administrative d'appel a annulé l'ordonnance du tribunal qui rejetait la requête de Mme B, estimant que le 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative ne pouvait pas être invoqué alors que les moyens soulevés (sanction déguisée,…
La Cour administrative d'appel a rappelé que toute suspension doit être motivée, précédée d’un entretien contradictoire et limitée dans le temps, même lorsqu’elle repose sur une obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021. En l’absence de ces…
La Cour administrative d’appel a confirmé que, en application de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 (maintenant L. 822‑1 CGFP), le fonctionnaire en congé maladie conserve son traitement (plein pendant 3 mois, demi‑traitement pendant 9 mois) et ne peut…
La Cour administrative d'appel a jugé que le tribunal n'avait pas statué ultra petita et que le manquement éventuel à l'article L. 532‑4 du CGFP (communication du dossier) ne constituait pas, à lui seul, une irrégularité entraînant l'annulation de la…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le tribunal administratif ne pouvait statuer ultra petita ; il doit se cantonner aux moyens présentés et ne peut pas réexaminer le bien-fondé de la sanction disciplinaire. Elle rappelle l’obligation, prévue à…
La Cour administrative d’appel a confirmé la légalité de la suspension sans traitement d’une agente du secteur hospitalier pour non‑respect de l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021, tout en rappelant que la décision doit être motivée,…
La Cour a rappelé que la suspension d’un agent public pour non‑vaccination doit respecter les garanties de procédure (motivation, entretien préalable) et le principe de proportionnalité ; en l’absence de ces exigences, la suspension constitue une sanction…
La Cour a précisé que la mutation d'office ne constitue une sanction déguisée que si elle dégrade la situation professionnelle de l'agent et que l’intention de l’administration est clairement punitive. En l’espèce, le maintien du grade et des fonctions du…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la privation définitive des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne automatiquement la cessation du fonctionnaire et la radiation des cadres, sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure…
La réponse rappelle que les actes administratifs authentiques doivent respecter les formes prévues par le CG3P, le CGCT et le code civil, et que leur validité relève du juge judiciaire. Elle précise également les exigences de délibération et de…
La Cour administrative d'appel de Douai a confirmé que, sauf exceptions prévues à l'article R. 522‑5 du code de justice administrative, une requête en référé devant la CAA doit être présentée par un avocat. La demande de suspension de la révocation de M. A,…
La Cour administrative d’appel de Douai a rejeté la demande de référé provisionnel d’un agent public, rappelant que le juge des référés compétent est celui du premier ressort (tribunal administratif) et non la cour d’appel. Ce principe, clairement énoncé, est…
La Cour administrative d'appel a rejeté le recours de M. D, confirmant la légalité de l'arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste : le signataire disposait des pouvoirs délégués et les droits de la défense (aide juridictionnelle, impartialité)…
La Cour administrative d’appel a annulé la décision de licenciement de Mme A, constatant que la procédure disciplinaire était entachée d’irrégularités (absence de convocation à l’entretien préalable, non‑convocation à la commission administrative paritaire,…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le grade détermine les emplois compatibles et que toute affectation à un poste de grade inférieur constitue, dès lors qu’elle n’est pas justifiée par l’intérêt du service, une sanction déguisée contraire aux règles…
La Cour a appliqué l'article L.911‑4 du Code de justice administrative pour obliger le ministre à réintégrer l'agent dans son poste d'origine de façon rétroactive (à compter du 16 décembre 2019) et a précisé que la demande d'une mutation ultérieure ne…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, l’exclusion temporaire de fonctions ne peut excéder trois jours et que le juge doit vérifier la nature de la faute et la proportionnalité de la sanction. En…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision autorisant le licenciement de M. Solo, estimant que la procédure disciplinaire était entachée d'irrégularités : l’enquête était partielle, l’agent n’a pas été entendu et les données personnelles ont été…
La Cour administrative d'appel a annulé le licenciement du directeur détaché au motif que, selon l'article L.133‑6 du code du tourisme, la décision devait être prise en délibération du comité de direction et non par le président seul ; le conseil de…