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La Cour a appliqué l'article L.911‑4 du Code de justice administrative pour obliger le ministre à réintégrer l'agent dans son poste d'origine de façon rétroactive (à compter du 16 décembre 2019) et a précisé que la demande d'une mutation ultérieure ne…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, l’exclusion temporaire de fonctions ne peut excéder trois jours et que le juge doit vérifier la nature de la faute et la proportionnalité de la sanction. En…
La Cour administrative d'appel a annulé la décision autorisant le licenciement de M. Solo, estimant que la procédure disciplinaire était entachée d'irrégularités : l’enquête était partielle, l’agent n’a pas été entendu et les données personnelles ont été…
La Cour administrative d'appel a annulé le licenciement du directeur détaché au motif que, selon l'article L.133‑6 du code du tourisme, la décision devait être prise en délibération du comité de direction et non par le président seul ; le conseil de…
La Cour administrative d'appel de Versailles, appliquant l'article R.351‑3 du CJA, a transmis le dossier d'un recours contre un jugement du tribunal administratif de Melun à la CA de Paris, le ressort compétent. Cette décision précise la règle de compétence…
La décision de suspension d'un fonctionnaire territorial pour faute grave doit être motivée et justifiée par des faits précis, et non basée sur des accusations non établies. La légalité de la décision de suspension dépend de la gravité des faits allégués et…
La Cour administrative d’appel a jugé que la suspension de Mme A, sans rémunération, pour absence de justificatif vaccinal constituait une mesure de police administrative et non une sanction disciplinaire, et que le chef du département des ressources humaines…
La Cour administrative d'appel a jugé que la suspension d’une infirmière du service public hospitalier, conditionnée à la production d’un justificatif de vaccination COVID‑19, constitue une sanction disciplinaire ou une mesure conservatoire qui doit respecter…
La Cour administrative d'appel de Nancy a examiné la suspension d'une ouvrière hospitalière conditionnée à la présentation d'un justificatif de vaccination Covid‑19. Elle a rappelé les exigences de compétence et de procédure (article R.222‑1 du CJU) pour les…
La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé que la suspension d’un agent public pour non‑production d’un justificatif de vaccination constitue une mesure de police administrative, non une sanction disciplinaire, mais elle doit être strictement…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la sanction disciplinaire de révocation doit être motivée de façon précise, que le conseil de discipline doit rendre un avis motivé conforme aux exigences de l'article 11 du décret du 7 novembre 1989, et que le…
La Cour a jugé que le jugement du tribunal était régulier (signatures conformes) et a rappelé que le principe du droit de se taire s’applique aux procédures disciplinaires, ainsi que l’obligation de respecter la proportionnalité de la sanction. Cette décision…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, pour un éducateur territorial, l’obligation d’intervention n’est pas expressément prévue dans la fiche de poste ; l’absence d’action face à la violence d’un collègue ne constitue pas, en soi, une faute…
La Cour administrative d’appel a jugé que les suspensions de Mme Franco‑Rogelio, prises en application des articles L.531‑1 et L.531‑2 du CGFP, n’étaient pas justifiées faute de faits graves avérés et d’une procédure pénale ouverte. En l’absence de poursuites…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en application de l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, le directeur d’un centre hospitalier peut suspendre un médecin lorsqu’une situation exceptionnelle met en péril la continuité du service et la…
La Cour administrative d’appel a jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas automatiquement qualifié de sanction disciplinaire déguisée, même si des faits disciplinaires sont invoqués, dès lors que les griefs concernent…
La Cour administrative d'appel a confirmé la décision du tribunal qui annule le licenciement pour disproportion et réintègre juridiquement l'agent, mais limite l'indemnité à la perte de salaires réellement subie et à la reconstitution partielle des droits à…
La Cour confirme que le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas automatiquement requalifiable en sanction disciplinaire, même si des griefs comportementaux sont invoqués, dès lors que les carences relèvent majoritairement de compétences…
La Cour administrative d'appel a jugé que la présence de Mme F, directrice des affaires juridiques, au sein de la commission administrative paritaire ne constituait pas une violation du principe d’impartialité, la commission restant compétente pour statuer.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la sanction de révocation doit être prononcée par le Président du gouvernement après avis de la commission administrative paritaire, dans le respect du délai d’un mois et du principe du contradictoire. La décision…