4 627 documents utiles, du plus récent au plus ancien.
La Cour administrative d'appel a confirmé que, en application de l'article L. 6143‑7 du code de la santé publique, le directeur d’un centre hospitalier peut suspendre un médecin lorsqu’une situation exceptionnelle met en péril la continuité du service et la…
La Cour administrative d’appel a jugé que le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas automatiquement qualifié de sanction disciplinaire déguisée, même si des faits disciplinaires sont invoqués, dès lors que les griefs concernent…
La Cour administrative d'appel a confirmé la décision du tribunal qui annule le licenciement pour disproportion et réintègre juridiquement l'agent, mais limite l'indemnité à la perte de salaires réellement subie et à la reconstitution partielle des droits à…
La Cour confirme que le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas automatiquement requalifiable en sanction disciplinaire, même si des griefs comportementaux sont invoqués, dès lors que les carences relèvent majoritairement de compétences…
La Cour administrative d'appel a jugé que la présence de Mme F, directrice des affaires juridiques, au sein de la commission administrative paritaire ne constituait pas une violation du principe d’impartialité, la commission restant compétente pour statuer.…
La Cour administrative d'appel a confirmé que la sanction de révocation doit être prononcée par le Président du gouvernement après avis de la commission administrative paritaire, dans le respect du délai d’un mois et du principe du contradictoire. La décision…
La Cour a confirmé que les périodes d'exclusion déjà prononcées ne peuvent pas être rétroactivement imputées sur une nouvelle sanction d'exclusion, la réintégration doit donc intervenir à l'échéance de la période initiale (26 mai 2022). Elle a en outre rejeté…
La Cour administrative d’appel a confirmé que la révocation d’un fonctionnaire doit respecter les garanties de procédure (information du droit de se taire, respect du déroulement du conseil de discipline) et être proportionnée aux faits reprochés. Elle a jugé…
La Cour administrative d'appel a confirmé que, lorsqu’une demande de suspension est rejetée au motif d’absence de doute sérieux, le requérant doit, dans le mois suivant la notification, confirmer par écrit le maintien de sa requête d’annulation ; à défaut, il…
La Cour administrative d'appel a confirmé que le maire ne peut expulser un conseiller municipal que dans le respect strict du droit d'expression des élus, après avertissements et, le cas échéant, suspension de la séance ; une expulsion illégale entraîne…
La Cour administrative d'appel rappelle que le juge doit vérifier que les faits reprochés à un agent justifient la sanction envisagée et que celle‑ci est proportionnée à la gravité du manquement, en se référant aux quatre groupes de sanctions prévus par les…
La Cour administrative d'appel a rappelé que le tribunal administratif, saisi d’un recours contre une décision de révocation, ne peut pas remplacer la sanction par une autre, mais seulement vérifier la légalité et la proportionnalité de la sanction au regard…
La Cour administrative d’appel de Marseille a annulé l’exclusion temporaire de fonctions prononcée contre M. A, estimant que la décision disciplinaire était insuffisamment motivée et que le conseil de discipline n’était pas régulièrement constitué. Elle a…
La Cour administrative d'appel a confirmé la décision du tribunal, jugeant la motivation du jugement suffisante malgré les moyens invoqués par le fonctionnaire, et constatant l'absence de preuves d'harcèlement ou de manquements aux règles de santé et de…
La Cour administrative d'appel a rappelé que, pour un agent contractuel, la sanction d'exclusion temporaire de fonctions doit être proportionnée à la gravité des faits reprochés (harcèlement moral, désobéissance). En l'absence de faute d'une gravité…
La Cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal, rappelant que l'appel ne peut pas réexaminer les faits mais doit se limiter à la légalité de la décision disciplinaire. Le jugement de première instance était correctement motivé et la…
La Cour administrative d'appel a jugé que le jugement du tribunal était irrégulier parce qu’il n’a pas répondu à un moyen fondé de violation du droit de la défense, les griefs du rapport de saisine différant de ceux retenus pour la sanction. En conséquence,…
La Cour confirme que toute sanction disciplinaire doit être motivée par écrit, en exposant clairement les faits reprochés et les considérations de droit (art. L.211‑2 CRPA et art. 19 loi 83‑634). L’arrêté du maire de Miramas, ne mentionnant ni les faits ni…
La Cour administrative d'appel rappelle que, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d’appel doit se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, sans réexaminer le bien-fondé des motifs du jugement de première…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre un ingénieur du CNRS, en jugeant que l'exclusion était disproportionnée et que l'absence d'autorisation de cumul d'activités, seule, ne suffisait pas à…