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La Cour confirme que toute sanction disciplinaire doit être motivée par écrit, en exposant clairement les faits reprochés et les considérations de droit (art. L.211‑2 CRPA et art. 19 loi 83‑634). L’arrêté du maire de Miramas, ne mentionnant ni les faits ni…
La Cour administrative d'appel rappelle que, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d’appel doit se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, sans réexaminer le bien-fondé des motifs du jugement de première…
La Cour administrative d'appel a confirmé l'annulation de la sanction disciplinaire prononcée contre un ingénieur du CNRS, en jugeant que l'exclusion était disproportionnée et que l'absence d'autorisation de cumul d'activités, seule, ne suffisait pas à…
Le Conseil d’État précise que le délai de prescription disciplinaire de 3 ans court à partir de la connaissance effective des faits par l’administration, mais est interrompu par les poursuites pénales jusqu’à une décision pénale devenue irrévocable. Le délai…
Le Conseil d'Etat rappelle que les décisions du juge des référés sont exécutoires et obligatoires, et que l'administration ne peut reprendre une décision suspendue sans remédier au vice constaté. Dans ce cas, la suspension de la sanction d'exclusion de…
Le Conseil d'État rejette le pourvoi de la métropole, rappelant que l'admission d'un pourvoi en cassation exige la présentation d'un moyen sérieux ; la simple contestation de la proportionnalité de la sanction de révocation ne suffit pas. Ainsi, la décision…
La Cour administrative d’appel a jugé que la sanction disciplinaire (déplacement d’office) infligée à Mme B était entachée d’une violation des garanties procédurales – absence de mise à disposition du dossier avant le conseil de discipline et méconnaissance…
La Cour administrative d’appel a confirmé que le placement d’un établissement de santé sous administration provisoire, visé par l’article L. 6143‑3‑1 du CSP, doit respecter les exigences de procédure contradictoire et de motivation, même en l’absence de…
Le Conseil d’État admet qu’une autorité administrative donne pour consigne de soumettre systématiquement au conseil de discipline une sanction d’exclusion définitive pour certains faits pénaux graves, dès lors que cette consigne n’impose pas automatiquement…
La Cour administrative d'appel rappelle que l'autorité disciplinaire doit établir clairement les faits reprochés et que la sanction doit être proportionnée à la gravité des fautes. En l'espèce, l'exclusion temporaire d'un an a été jugée disproportionnée au…
La Cour administrative d'appel a confirmé la légitimité de la révocation d’un inspecteur des finances pour des tweets jugés contraires au devoir de réserve, en rappelant que les propos tenus après l’entrée dans la fonction publique peuvent être sanctionnés…
La Cour administrative d'appel précise que le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle dès que son stage atteint la moitié de la durée prévue, sans qu’une procédure disciplinaire ne soit requise. Elle rejette…
La Cour administrative d'appel a rappelé que l'intérêt à faire appel s'apprécie au regard du dispositif du jugement et non de ses motifs. Ainsi, une requête qui conteste uniquement les motifs, sans viser le dispositif, est irrecevable et doit être rejetée,…
La Cour administrative d’appel a rappelé que, selon l’article R. 811‑7 du code de justice administrative, les conclusions présentées sans le ministère d’un avocat sont irrecevables, même si le requérant a été invité à régulariser sa requête. Elle a également…
La Cour administrative d'appel a confirmé que les notes ou mesures d'ordre intérieur qui ne portent ni atteinte aux droits statutaires, ni à la rémunération, ni aux responsabilités de l'agent ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel, sauf si elles…
La Cour administrative d’appel rappelle que, pour valider un avertissement, le juge doit vérifier que les faits reprochés constituent une faute justifiant la sanction et que celle‑ci est proportionnée, en s’appuyant sur les articles 28‑29 de la loi du 13…
La Cour précise que l’autorité disciplinaire peut établir les faits à l’appui d’une sanction par tout moyen, même en l’absence de texte législatif spécifique, et que le jugement d’annulation d’une sanction antérieure n’est absolu que sur les motifs décidés,…
La Cour administrative d'appel a rappelé que la suspension d’un fonctionnaire est une mesure conservatoire qui ne peut être prise que sur des faits graves et suffisants, et qu’elle devient opposable dès la notification de l’arrêté, sauf indication contraire…
La Cour rappelle que toute décision disciplinaire (révocation, radiation) doit être motivée conformément aux articles L.211‑2 et L.211‑5 du CRPA, avec exposition précise des faits et du droit. Elle précise que, en appel, le juge ne rejuge pas les faits du…
La Cour administrative d'appel a jugé que la suspension de l'infirmière sans maintien de salaire était illégale, car elle ne respectait pas les procédures disciplinaires prévues par le code de la défense (articles L.4137‑2 et L.4137‑3) et n’était pas prévue…